Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Morières-lès-Avignon dans le cadre d'un lot envoyé à 11 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint, les données
demandées :
Verbalisations infractions routières :
2020 ---92
2021 – 591
202 – 473
2023 – 475
La commune ne possède pas d'ASVP et n'a pas mis en place la procédure de
post-stationnement.
Cordialement
Patrice FLAGEAT / Responsable du service de Police Municipale / [numéro
de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
P Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce
mail que si nécessaire
Bonjour Monsieur.
Nous vous remercions pour votre réponse.
Malheureusement, les données que vous nous avez faites parvenir, sont présentées de façon globale sans aucun détail, aucune distinction ou classification et ne nous permettent pas de répondre à notre demande initiale.
Pouvez-vous nous communiquer le détail des verbalisations en faisant apparaitre les différents types d'infraction classées par nature ou bien par famille ou type ou bien code INF.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
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References
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1. https://www.cada.fr/