Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Bordeaux dans le cadre d'un lot envoyé à 14 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bordeaux, le 11 juillet 2024
Ligue contre la violence routière - LCVR63
Objet : Demande de communication de documents administratifs : « Données de verbalisations effectuées par la Police municipale et ASVP » Ville de Bordeaux
Envoi dématérialisé
[adresse email]
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande formulée le 24 mai, je vous prie de bien vouloir trouver les éléments sollicités à la fois en matière d’infractions routières et de Forfait Post-Stationnement (FPS) pour la ville de Bordeaux dans le courrier ci-joint.
Je vous indique que si vous contestez les modalités de communication qui vous sont appliquées, vous bénéficiez de la possibilité de faire un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07 dans les deux mois de la réception du présent courrier.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Catherine GERBIER
DGRHTAG - Dir. Affaires juridiques
Guichet Cada :
[Mairie - Bordeaux request email]
6B Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux cedex
http://www.bordeaux-metropole.fr/
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46749 email]>
Envoyé : vendredi 24 mai 2024 17:40
À : -MET-Accès Documents Administratifs <[Mairie - Bordeaux request email]>
Objet : 2977 / Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
⚠ Courriel d'un expéditeur externe
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46749 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour.
Nous vous remercions pour votre réponse du 11 Juillet 2024.
Malheureusement, les données que vous nous avez faites parvenir, sont présentées de façon globale sans aucun détail, aucune distinction ou classification et ne nous permettent pas de répondre à notre demande initiale.
Pouvez-vous nous communiquer le détail des verbalisations en faisant apparaitre les différents types d'infractions classées par nature d'infraction (nomenclature NATINF).
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint notre réponse à votre demande de complément d'information. (deuxième tentative)
Pour information, nous avons reçu un message d'erreur "adresse du destinataire inconnue" à la suite de notre premier envoi.
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement,
Catherine GERBIER
DGRHTAG - Dir. Affaires juridiques
Guichet Cada :
[Mairie - Bordeaux request email]
6B Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux cedex
http://www.bordeaux-metropole.fr/
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46749 email]>
Envoyé : vendredi 19 juillet 2024 01:50
À : -MET-Accès Documents Administratifs <[Mairie - Bordeaux request email]>
Objet : 2977 / Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
⚠ Courriel d'un expéditeur externe
Bonjour.
Nous vous remercions pour votre réponse du 11 Juillet 2024.
Malheureusement, les données que vous nous avez faites parvenir, sont présentées de façon globale sans aucun détail, aucune distinction ou classification et ne nous permettent pas de répondre à notre demande initiale.
Pouvez-vous nous communiquer le détail des verbalisations en faisant apparaitre les différents types d'infractions classées par nature d'infraction (nomenclature NATINF).
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63
Bonjour,
Compte-tenu des difficultés que nous avons rencontrées lors de cet envoi, vous serait-il possible de nous confirmer par retour de mel la bonne réception des documents ?
Vous remerciant
Cordialement,
Catherine GERBIER
DGRHTAG - Dir. Affaires juridiques
Guichet Cada :
[Mairie - Bordeaux request email]
6B Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux cedex
http://www.bordeaux-metropole.fr/
-----Message d'origine-----
De : GERBIER Catherine De la part de -MET-Accès Documents Administratifs
Envoyé : lundi 5 août 2024 15:37
À : LCVR63 <[FOI #46749 email]>
Objet : RE: 2977 / Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint notre réponse à votre demande de complément d'information. (deuxième tentative) Pour information, nous avons reçu un message d'erreur "adresse du destinataire inconnue" à la suite de notre premier envoi.
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement,
Catherine GERBIER
DGRHTAG - Dir. Affaires juridiques
Guichet Cada :
[Mairie - Bordeaux request email]
6B Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux cedex
http://www.bordeaux-metropole.fr/
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46749 email]>
Envoyé : vendredi 19 juillet 2024 01:50
À : -MET-Accès Documents Administratifs <[Mairie - Bordeaux request email]>
Objet : 2977 / Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
⚠ Courriel d'un expéditeur externe
Bonjour.
Nous vous remercions pour votre réponse du 11 Juillet 2024.
Malheureusement, les données que vous nous avez faites parvenir, sont présentées de façon globale sans aucun détail, aucune distinction ou classification et ne nous permettent pas de répondre à notre demande initiale.
Pouvez-vous nous communiquer le détail des verbalisations en faisant apparaitre les différents types d'infractions classées par nature d'infraction (nomenclature NATINF).
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63
Bonjour.
Nous vous confirmons que nous avons bien reçu les documents demandés et nous vous en remercions.
Ils semblent bien correspondre à notre demande de précisions du 19/07/2024.
Notre demande est donc close.
Bien cordialement.
LCVR63