Données DVF à l'échelle de la Moselle
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- liste des transactions immobilières réalisées à l'échelle de la Moselle à l'image du portail Demande Valeur Foncière : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
- période : 5 dernières années
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
SASU Aventine
Bonjour,
Nous vous informons que le système de publicité foncière d'Alsace-Moselle diffère du reste de la France.
Iil n'existe à ce jour aucune base de données comparable à celle du portail DVF pour les 3 départements concernés par le livre foncier.
Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les informations demandées.
Cordialement
Nous vous rappelons que le support Amalfi est disponible du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
L'équipe Support AMALFI
Numéro vert : 0 800 206 126
Mail: [adresse email]
EPELFI (Etablissement Public pour l'Exploitation du Livre Foncier Informatisé)
2a, rue de l'Artisanat, 67700 SAVERNE
Fax: [numéro de téléphone caché]
www.livrefoncier.fr
-----Message d'origine-----
De : Caty Cavallone [mailto:[FOI #46579 email]]
Envoyé : lundi 8 avril 2024 15:57
À : EPELFI/CONTACT
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données DVF à l'échelle de la Moselle
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- liste des transactions immobilières réalisées à l'échelle de la Moselle à l'image du portail Demande Valeur Foncière : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
- période : 5 dernières années
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
SASU Aventine
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46579 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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