Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Par courriel du 24 février dernier, reproduit ci-dessous, vous avez formé
un recours gracieux, auprès du Département du Cher, sur une décision du
Département de l'Oise.
Dans les circonstances particulières de l'espèce, le Département du Cher
est incompétent pour instruire votre recours.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.114-2 du code des
relations entre le public et l'administration, je vous informe transmettre
votre recours à l'administration compétente, en la personne de sa personne
responsable de l'accès aux documents administratifs.
Cordialement,
Frédéric PELTRIAUX
Chef du service des affaires juridiques et des assemblées
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Référent déontologue et laïcité
Référent alerte éthique
Correspondant du Défenseur des droits
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
1 place Marcel Plaisant - CS 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
Tél. : 02 48 27 80 68
[1][Conseil départemental - Cher request email] - [2]www.departement18.fr
****Ce message et toutes les pièces jointes, sont transmis à l’attention
exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels et contenir des
données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message par
erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message, sa
lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont
strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les
pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir
immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible
d’altération et le Département du Cher décline toute responsabilité au
titre de ce message s’il a été altéré, déformé, falsifié.
Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci de n’imprimer ce
message que si nécessaire.
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De : Laurent Savaete <[FOI #256 email]>
Envoyé : mercredi 24 février 2021 17:48
À : FREDERIC PELTRIAUX <[Conseil départemental - Cher request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles des conventions de
subvention
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([3]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[4]https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Savaete
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #256 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.departement18.fr/
3. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...
4. https://madada.fr/demande/donnees_essent...
5. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Cher.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour,
Je suis absent. Je prendrai connaissance de votre message le 3 mars 2021.
Dans cette attente, vous pouvez contacter mes collègues :
- du pôle des affaires juridiques, sur le mél suivant :
[adresse email]
et,
- du pôle des assemblées, sur le mél suivant :
[adresse email].
En cas d'urgence, merci de contacter Thierry VALLADON, directeur des
affaires juridiques et de la commande publique, sur le mél suivant
: [adresse email].
Cordialement,
Frédéric PELTRIAUX
Chef du service des affaires juridiques et des assemblées
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Référent déontologue et laïcité
Référent alerte éthique
Correspondant du Défenseur des droits
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
1 place Marcel Plaisant - CS 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Mél : [Conseil départemental - Cher request email]
****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention
exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir
des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message
par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message,
sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont
strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les
pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir
immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible
d’altération et le Département du Cher décline toute responsabilité au
titre de ce message s’il a été altéré, déformé, falsifié.
Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci de n’imprimer ce
message que si nécessaire.
Monsieur,
En réponse à votre recours formé le 2 mars dernier, je vous prie de
trouver le courrier ci-joint.
Cordialement
Laurette LEJUS
Gestionnaire administrative des affaires juridiques et assurances
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Service des affaires juridiques et des assemblées
1 place Marcel Plaisant – CS n° 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email] - [2]www.departement18.fr
N'imprimez pas systématiquement vos mails. Pensez à l'environnement.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.departement18.fr/
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je ne trouve pas dans le détail de notre correspondance les fichiers excel auxquels vous faites référence.
Pourriez-vous me les transmettre à nouveau ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete
Monsieur,
En réponse à votre courriel du 29 mars 2021, je vous prie de trouver,
ci-joint, les états annexés à notre courrier du 8 janvier précédent.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
Laurette LEJUS
Gestionnaire administrative des affaires juridiques et assurances
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Service des affaires juridiques et des assemblées
1 place Marcel Plaisant – CS n° 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email] - [2]www.departement18.fr
N'imprimez pas systématiquement vos mails. Pensez à l'environnement.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Laurent Savaete <[FOI #256 email]>
Envoyé : lundi 29 mars 2021 16:18
À : Laurette LEJUS <[adresse email]>
Objet : Re: Recours sur une demande de communication de documents
administratifs
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je ne trouve pas dans le détail de notre correspondance les fichiers excel
auxquels vous faites référence.
Pourriez-vous me les transmettre à nouveau ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Laurent Savaete
-----Original Message-----
Monsieur,
En réponse à votre recours formé le 2 mars dernier, je vous prie de
trouver le courrier ci-joint.
Cordialement
Laurette LEJUS
Gestionnaire administrative des affaires juridiques et assurances
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Service des affaires juridiques et des assemblées
1 place Marcel Plaisant – CS n° 30322 - 18023 BOURGES CEDEX
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email] - [2]www.departement18.fr
N'imprimez pas systématiquement vos mails. Pensez à l'environnement.
References
Visible links
1. [3]mailto:[adresse email]
2. [4]http://www.departement18.fr/
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #256 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.departement18.fr/
3. mailto:[adresse
4. http://www.departement18.fr/
5. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Merci pour cet envoi.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete