Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Monsieur le Ministre
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite obtenir communication des documents administratifs suivants :
- détail de l'ensemble des subventions octroyées au titre de 2018 aux communes ou établissements publics éligibles dans le cadre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : montants subventionnables et montants de la subvention, récipiendaires et objets,
- mêmes informations au titre de 2019,
- mêmes informations au titre de 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.
De plus, ces documents étant des données dont la publication présente un intérêt économique, social et environnemental, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose que les administrations sont dans l'obligation de les publier et de les mettre à jour de façon régulière (article L312-1-1 du CRPA).
Je souhaite obtenir ces documents dans un format numérique, ouvert et aisément réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de publication en ligne, comme le prévoit l'article L311-9 du CRPA.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,
F. Marbach
Bonjour,
Je suis actuellement absent avec un accès limité à ma messagerie.
Pour tout sujet, merci de contacter la direction des affaires juridiques à
l'adresse suivante :
Cordialement
Jérôme Goldenberg
Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 27/10/19
Réf : 5199(2)/Madada/SE
Monsieur,
En réponse à votre demande, je vous informe que les autorisations
d’engagement et crédits de paiement relatifs à la DETR sont inscrits dans
les documents budgétaires (PAP et RAP) sous la mission Relations avec les
collectivités territoriales, programme 119 : Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements. Ces documents sont en
ligne sur le site du Forum de la performance :
[1]https://www.performance-publique.budget....
La direction du budget ne dispose pas du détail de l'ensemble des
subventions octroyées au titre des années 2011 à 2019 aux communes ou
établissements publics (montants subventionnables et montants de la
subvention, récipiendaires et objets).
Il apparaît qu’ « à compter de l’exercice 2019, la liste des opérations
ayant bénéficié d'une subvention au titre de la DETR ainsi que le montant
des projets et celui de la subvention attribuée seront publiés sur le site
internet de la préfecture. » (Cf. [2]Compte rendu d’exécution 2018 des
DETR publié par le ministère de la cohésion des territoires et la DGCL).
Pour les années précédentes, il vous est possible de saisir la direction
générale des Collectivités locales (DGCL) susceptible de disposer de ces
informations.
Bien à vous.
Sandrine Echaroux
Secrétariat général des MEF
Adjointe au Chef de bureau documentation et archives
Responsable du CEDEF, Centre de documentation Économie - Finances
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
[3]cid:image003.jpg@01D36460.124A65E0 Le Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[4]labellisé Marianne pour la
qualité de son accueil
Ministère de l'économie et des
finances
Ministère de l’action et des
comptes publics
12, place du
Bataillon-du-Pacifique - 75572
Paris cedex 12
[numéro de téléphone caché] –
[5]www.economie.gouv.fr/cedef
-
[6]http://twitter.com/DocCedef
Accueil du mardi au vendredi :
par téléphone de 10h à 12h et
de 13h à 17h,
sur place de 13h à 17h, ou sur
rendez-vous en-dehors de ces
horaires.
Pour suivre l'actualité
économique et financière,
abonnez-vous à la [7]lettre
d'actualité hebdomadaire du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-------- Message original --------
De : "F. Marbach" <[8][FOI #6 email]>
Date : dim. 27 oct. 2019 à 00:01
À : GOLDENBERG Jerome <[9][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Monsieur le Ministre
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite obtenir communication des documents
administratifs suivants :
- détail de l'ensemble des subventions octroyées au titre de 2018 aux
communes ou établissements publics éligibles dans le cadre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) : montants subventionnables et
montants de la subvention, récipiendaires et objets,
- mêmes informations au titre de 2019,
- mêmes informations au titre de 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et
2017.
De plus, ces documents étant des données dont la publication présente un
intérêt économique, social et environnemental, le Code des relations entre
le public et l'administration (CRPA), modifié par la loi du 7 octobre 2016
pour une République numérique dispose que les administrations sont dans
l'obligation de les publier et de les mettre à jour de façon régulière
(article L312-1-1 du CRPA).
Je souhaite obtenir ces documents dans un format numérique, ouvert et
aisément réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
publication en ligne, comme le prévoit l'article L311-9 du CRPA.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,
F. Marbach
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2. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr...
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6. http://twitter.com/DocCedef
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7. http://www.economie.gouv.fr/cedef/lettre...
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10. mailto:[FOI #6 email]
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12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://madada.fr/aide/prada