Echanges entre Florent Saint Martin et la HATVP sur de potentiels conflits d'intérêts
Chère Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Ensemble des échanges (par e-mail, courrier ou autres moyens de communication) entre l'élu local Florent Saint Martin et la HATVP, concernant de potentiels conflits d'intérêts et incluant les recommandations de la HATVP à M. Saint Martin vis-à-vis de ces situations.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bien cordialement,
Antoine Hasday
Journaliste indépendant
[numéro de téléphone caché]
Bonjour Monsieur Hasday,
Dans un mail du 21 avril dernier vous nous demandez de vous transmettre
des documents relatifs à Monsieur Florent Saint Martin. Néanmoins, il
n’est en aucun cas possible de vous faire part d’échanges entre un
déclarant et les services de la Haute Autorité ainsi que les avis qui
peuvent en découler, en vertu de l’article L. 311-5 du code des relations
entre le public et l’administration, qui précise que ne sont pas
communicables « les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues
à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique ».
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Bien cordialement,
Benjamin BALMAND
Assistant juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1]signature-mail-v2
98 rue de Richelieu
CS 80202
75082 PARIS CEDEX 02
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