Bonjour,

J’accuse réception de votre courriel du 29 juin 2023 par lequel vous
demandez la communication de l'ensemble des documents contenant des
informations sur les échanges et interactions entre le ministère de la
transition écologique et l'interprofession France Bois Forêt en 2022 et
2023, avec notamment les e-mails, SMS, échanges par messagerie
instantanée, compte-rendus et verbatims de réunions, ainsi que les
rapports et notes associés à ces interactions.
En l’absence de réponse à votre demande, dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).

Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.

En  application des articles R.* 343-4 et R. 343-5 du CRPA, le silence
gardé par l'autorité  administrative mise en cause pendant plus de deux
mois à compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaut
décision de refus.

Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le
tribunal administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois
à compter de la date de cette nouvelle décision.

Bien cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr

[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité

Le 29/06/2023 à 14:56, > dada+request-44416-3d37f4a1 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur auprès de Ministère de la Transition écologique et solidaire,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

L'ensemble des documents contenant des informations sur les échanges et interactions entre le ministère de la transition écologique et l'interprofession France Bois Forêt en 2022 et 2023, avec notamment les e-mails, SMS, échanges par messagerie instantanée, compte-rendus et verbatims de réunions, ainsi que les rapports et notes associés à ces interactions.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Antoine Hasday

Journaliste indépendant (Youpress)

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[7][FOI #44416 email]

Est-ce que [8][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Transition écologique et solidaire ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[10]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. mailto:[FOI #44416 email]
8. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/

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