Cher Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir (de préférence au format numérique) communication des documents administratifs relatifs aux échanges entre l'État français et le Royaume-Uni relatifs à la frontière franco-britannique et à la présence de migrants, migrantes et personnes exilées à Calais, Dunkerque, Grande-Synthe, Ouistreham, Dieppe, Cherbourg, Loon-Plage. Plus précisément, je souhaite obtenir les informations suivantes :

- Les courriers et courriels échangés entre les deux pays ;
- La liste nominative des traités, arrangements administratifs, accords et déclarations communes signés par les deux pays et leur contenu ;
- La liste nominative des équipements prêtés, donnés et financés par le Royaume-Uni dans le cadre de présence des personnes exilées à la frontière franco-britannique ;
- Le nombre d'agents des forces de l'ordre britannique présents sur le territoire français à la frontière franco-britannique par territoire et par année entre 1999 et 2021 ;
- Le nombre d'agents des forces de l'ordre français présents sur le territoire anglais à la frontière franco-britannique par territoire et par année entre 1999 et 2021 ;
- L'argent versé par l'État britannique à la France dans le cadre de la présence des personnes exilées à la frontière franco-britannique par année ente 1999 et 2021 ;
- L'argent versé par l'État britannique aux structures françaises suivantes : Getlink, Société d’exploitation des ports du détroit, Port de Dunkerque, Port de Ouistreham, Port de Dieppe, Port de Cherbourg, Gare de Calais-Frethun (SNCF), Gare de Calais (SNCF), par année, entre 1999 et 2021.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle