Ensemble des rapports d'évaluation des risques d'ADE (infections et maladies aggravées par anticorps non-neutralisants) des vaccins COVID-19

Ministère des solidarités et de la santé n'a pas les informations demandées.

Martin Mazurkiewicz

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Totalité des rapports d'évaluation de risque d'infections aggravées par anticorps non-neutralisants et de maladie aggravée (ADE) s'agissant des vaccins COVID-19 utilisés en France dans le cadre de la campagne de vaccination.

Cela comprend, entre autres seulement, le rapport d'évaluation d'étape figurant dans la catégorie "C4591012", intitulée "Assessment of occurrence of safety events of interest, including severe or atypical COVID-19 in real-world use of COVID-19 mRNA vaccine", qui devait être remis pour le 30 juin 2021, s'agissant du vaccin BNT162b2 (Pfizer), comme on peut le lire dans le rapport d'évaluation de l'Agence européenne du médicament du 19 février 2021 (https://www.ema.europa.eu/en/documents/a...)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martin Mazurkiewicz

Martin Mazurkiewicz

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Ce recours fait suite à ma demande effectuée le 16 juillet 2021 que vous pourrez retrouver en cliquant sur ce lien :
https://madada.fr/demande/ensemble_des_r...

Je rappelle que souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Faute de réponse, je saisirai évidemment la CADA. Avant même cela, je communiquerai publiquement et dès à présent sur la non-communication de ces documents essentiels à une évaluation indépendante et objective des risques d'ADE liés à la vaccination COVID, et ce alors même que le gouvernement et l'instauration du pass sanitaire exercent une énorme pression en usant, d'une part, de la restriction des libertés des citoyens, et d'autre part, d'une campagne massive de communication, afin que tous les Français de plus de 12 ans se fassent vaccinés.

Le refus de transmettre ces informations, conformément à la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, est non seulement illégal, mais choquant.

Faute d'une réponse apportant dans les temps indiqués les éléments demandés ou, si c'est le cas, l'indication de la non-existence de ces documents, toutes les poursuites légales prévues seront entreprises et portées à la connaissance du public.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martin Mazurkiewicz

DAJ, DAJ-PRADA, Ministère des solidarités et de la santé

Monsieur,

Après consultation des services compétents il semblerait que ces documents ne soient pas détenus au sein de nos ministères.

Respectueusement,

-----Message d'origine-----
De : Martin Mazurkiewicz <[FOI #1224 email]>
Envoyé : mardi 17 août 2021 14:45
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Ensemble des rapports d'évaluation des risques d'ADE (infections et maladies aggravées par anticorps non-neutralisants) des vaccins COVID-19

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Ce recours fait suite à ma demande effectuée le 16 juillet 2021 que vous pourrez retrouver en cliquant sur ce lien :
https://urldefense.com/v3/__https://mada...

Je rappelle que souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Faute de réponse, je saisirai évidemment la CADA. Avant même cela, je communiquerai publiquement et dès à présent sur la non-communication de ces documents essentiels à une évaluation indépendante et objective des risques d'ADE liés à la vaccination COVID, et ce alors même que le gouvernement et l'instauration du pass sanitaire exercent une énorme pression en usant, d'une part, de la restriction des libertés des citoyens, et d'autre part, d'une campagne massive de communication, afin que tous les Français de plus de 12 ans se fassent vaccinés.

Le refus de transmettre ces informations, conformément à la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, est non seulement illégal, mais choquant.

Faute d'une réponse apportant dans les temps indiqués les éléments demandés ou, si c'est le cas, l'indication de la non-existence de ces documents, toutes les poursuites légales prévues seront entreprises et portées à la connaissance du public.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martin Mazurkiewicz

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