Énumération du nombre d'agents de police mobilisés à Calais depuis 1999 et leur coût
Cher Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le nombre d'agents de police mobilisés à Calais par année de 1999 à 2021 (compris) ;
- Le recensement par année de 1999 à 2021 (compris) du nombre d'agent par service de rattachement (Compagnie républicaines de sécurité, Escadron de gendarmerie mobile, Compagnie de sécurisation et d’intervention, Compagnie d’intervention, Brigade anti-criminalité, Brigades de répression de l’action violente, Unités équestres) ;
- Le coût par année de 1999 à 2021 (compris) inhérent à la mobilisation des forces de l'ordre, comprenant : salaires bruts, hébergement de fonction, équipements).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Pierre Bonnevalle (journaliste indépendant).
Madame, Monsieur,
Le 01/07/2022, j'ai effectué une demande de données à vos services (voir en bas de ce mail la demande). Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse. Merci de m'indiquer si ma demande est en cours de traitement.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Mail envoyé le 1er juillet 2022 :
"Cher Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le nombre d'agents de police mobilisés à Calais par année de 1999 à 2021 (compris) ;
- Le recensement par année de 1999 à 2021 (compris) du nombre d'agent par service de rattachement (Compagnie républicaines de sécurité, Escadron de gendarmerie mobile, Compagnie de sécurisation et d’intervention, Compagnie d’intervention, Brigade anti-criminalité, Brigades de répression de l’action violente, Unités équestres) ;
- Le coût par année de 1999 à 2021 (compris) inhérent à la mobilisation des forces de l'ordre, comprenant : salaires bruts, hébergement de fonction, équipements).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Pierre Bonnevalle (journaliste indépendant)."
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courriel ci-dessous concernant
l'instruction de votre demande du 01/07/2022 tendant à la communication de
documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services compétents pour suite à donner.
Je vous informe toutefois que le silence gardé par l'administration
compétente, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une
demande de communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12
et R. 311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R 343-1 du CRPA).
Cordialement,
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Énumération du nombre d'agents de police mobilisés à
Calais depuis 1999 et leur coût
De : Pierre Bonnevalle [1]<[FOI #1741 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 01/08/2022 18:18
Madame, Monsieur,
Le 01/07/2022, j'ai effectué une demande de données à vos services (voir en bas de ce mail la demande). Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse. Merci de m'indiquer si ma demande est en cours de traitement.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Mail envoyé le 1er juillet 2022 :
"Cher Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le nombre d'agents de police mobilisés à Calais par année de 1999 à 2021 (compris) ;
- Le recensement par année de 1999 à 2021 (compris) du nombre d'agent par service de rattachement (Compagnie républicaines de sécurité, Escadron de gendarmerie mobile, Compagnie de sécurisation et d’intervention, Compagnie d’intervention, Brigade anti-criminalité, Brigades de répression de l’action violente, Unités équestres) ;
- Le coût par année de 1999 à 2021 (compris) inhérent à la mobilisation des forces de l'ordre, comprenant : salaires bruts, hébergement de fonction, équipements).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Pierre Bonnevalle (journaliste indépendant)."
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1741 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1741 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1741 email]
4. https://madada.fr/aide/prada