Etat indemnités conseillers municipaux
Demande adressée à Mairie - Limoges dans le cadre d'un lot envoyé à 19 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :
- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France
Vous avez adressé une demande électronique à la Ville de Limoges. Le
présent accusé d’enregistrement (que nous vous invitons à conserver)
atteste de la bonne réception de votre demande. Votre envoi et le cas
échéant ses pièces jointes feront l’objet d’un traitement automatisé par
la Ville de Limoges sur le fondement de l’article 6-1-e (mission d’intérêt
public) du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) afin
d’assurer le suivi de vos demandes.
Les données traitées seront utilisées uniquement par les services
habilités de la Ville et de ses établissements publics (Caisse des écoles,
CCAS, Opéra) et ne seront pas communiquées, à l’exception de Limoges
Métropole lorsqu’une demande relèvera de sa compétence. Leur durée de
conservation dans la base « courrier » est de 18 mois à compter de la
réception de votre courrier.
Vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification et de
suppression (articles 15 à 17 du RGPD). Vous pouvez vous opposer au
traitement de vos données personnelles si vous estimez qu’il est déloyal
ou illicite (article 21 du RGPD). Pour exercer ces droits, vous pouvez
soit utiliser un formulaire interactif à votre disposition sur le site
Internet de la Ville (rubrique « protection des données numériques »),
soit adresser votre demande par courrier signé à notre Délégué à la
protection des données ([adresse email] 9 place Léon Betoulle - 87031
Limoges cedex 1). Il pourra vous être demandé de fournir une copie (en
noir et blanc) d’un titre d’identité en cours de validité (carte nationale
d’identité ou passeport).
Vous avez le droit d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 -
75334 PARIS CEDEX 07 www.cnil.fr/fr/plaintes ) si vous estimez que vos
droits en matière de protection des données ont été violés.
