bonjour M. Coudercy,

En réponse à votre demande par courriel du 29 avril dernier, vous
trouverez ci-dessous deux liens vers le site internet des services de
l'Etat dans le département des Deux-Sèvres, sur lequel les documents
demandés sont publiés :

• [1]https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publicat...
• [2]https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-...

La DDT des Deux-Sèvres reste à votre disposition pour toute question
relative à ce message.

bien cordialement,
-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Etude d'impact des réserves de substitution
bassin Sévre Niortaise
Date : Sat, 29 Apr 2023 17:28:18 +0200
De : Laurent Coudercy [3]<[FOI #19244 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Deux-Sèvres
[4]<[adresse email]>

Cher/Chère Préfecture - Deux-Sèvres ,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- l'étude d'impact pour la création des 19 réserves de substitution de prélèvement d'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise, par la Société Coopérative Anonyme de l'Eau des Deux Sèvres

- l'arrêté inter préfectoral du 2020/07/20 portant sur l'autorisation de création des des 19 réserves de substitution de prélèvement d'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise, par la Société Coopérative Anonyme de l'Eau des Deux Sèvres

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Coudercy

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[5][FOI #19244 email]

Est-ce que [6][Préfecture - Deux-Sèvres request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Deux-Sèvres ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[8]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publicat...
2. https://www.deux-sevres.gouv.fr/Actions-...
3. mailto:[FOI #19244 email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #19244 email]
6. mailto:[Préfecture - Deux-Sèvres request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/

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