Monsieur,

Le 20 juin dernier, vous m’avez adressé un courriel relatif à la
communication de deux documents administratifs détenus par le Health Data
Hub, à savoir les études de réversibilité du HDH menées en 2021 et 2022,
conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et
l’administration

La migration de la plateforme technologique vers un cloud souverain est un
enjeu important pour le Health Data Hub. Dans ce cadre, une première étude
de réversibilité a été conduite fin 2019, identifiant la solution
d’hébergement répondant le mieux aux objectifs de sécurité, fonctionnalité
et performance, coûts et délais d’implémentation pour le HDH et comparant
ces objectifs aux offres d’OVH et de Microsoft. L’étude a été actualisée
en juin 2020 en collaboration avec la DINUM, permettant de définir une
grille de 14 besoins cloud indispensables dans le cadre de réflexions
autour de la réversibilité et d’identifier la couverture de ces besoins.
Vous pouvez consulter ces études sur le [1]site internet du HDH.

En 2021, nous avons réalisé un « benchmark » beaucoup plus large des
différentes solutions possibles d’hébergement cloud des données de santé.
L’objectif de ce benchmark était d'identifier une solution souveraine
respectueuse des exigences de sécurité et fonctionnelle. 

En premier lieu, ce « benchmark » constitue un document administratif dont
la communication porterait atteinte au secret des affaires, tel que défini
par l’article L 151-1 du Code de commerce, des fournisseurs de services
cloud (ci-après « fournisseurs ») qui ont accepté de participer au «
benchmark ». D’abord, les données restituées dans le « benchmark » ne sont
pas accessibles publiquement, il s’agit de données enrichies, notamment
par les échanges entre la société B2Cloud et les fournisseurs. Ensuite, le
« benchmark » contient des notations des fournisseurs et un classement de
leurs prestations par la société B2Cloud, informations qui sont
susceptibles d’avoir un impact commercial et réputationnel important pour
ces derniers. Enfin, les informations contenues dans le « benchmark » sont
protégées par des accords de non divulgation qui ont été signés entre la
société B2Cloud et les fournisseurs imposant la confidentialité des
échanges, ce qui garantit le caractère secret que revêtent ces
informations pour les fournisseurs. 

En second lieu, ce « benchmark » est un document préparatoire à la
décision administrative de changer d’hébergeur des données de santé de la
plateforme technologique du Health Data Hub qui interviendra en 2025,
comme s’y est engagé le Health Data Hub dans sa feuille de route
pluriannuelle 2023-2025. 

Par conséquent, nous ne pouvons donner suite à votre demande. 

Si cette réponse ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de deux
mois à compter de la réception de ce courrier pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs, conformément à l’article R 343-1 du
Code des relations entre le public et l’administration. J’attire votre
attention sur le fait que la saisine pour avis de la commission est un
préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, ainsi que le
prévoit l’article L 342-1 du code précité.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Bien cordialement,

Stéphanie COMBES
Directrice
 

De : Léo Caravagna <[2][FOI #44388 email]>
Date: mar. 20 juin 2023 à 11:05
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Etudes de réversibilité du Health Data Hub
To: droit d'accès à l'information demandes à Health Data Hub
<[3][Health Data Hub request email]>

Cher/Chère Health Data Hub,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants:
- l'étude de réversibilité du Health Data Hub menée en 2021
- l'étude de réversibilité du Health Data Hub menée en 2022

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui
qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Léo Caravagna

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References

Visible links
1. https://www.health-data-hub.fr/documents...
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[Health Data Hub request email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[Health Data Hub request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://doc.madada.fr/prada/