Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants relatifs aux expulsions locatives suivants :

- Si disponible, le nombre de commandement de quitter les lieux ;
- Si disponible, le nombre de demande de concours de la force publique ;
- Si disponible, le nombre de concours de la force publique accordés ;
- Si disponible, le nombre d'interventions effectives de la force publique.
- Si disponible, la durée moyenne entre le moment où le concours de la force publique est accordé et l'intervention effective de la force publique.

Si possible, je souhaite obtenir ces données à l'échelle de la France entière (comprenant les DROM-COM), incluant un découpage par région, département et arrondissement, par année pour la période comprise en 2010 et 2021.

À défaut, je souhaite obtenir ces données à l'échelle de l'arrondissement de Lille, du Nord, des Hauts-de-France (ou du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie pour les anciennes régions) et de la France entière (comprenant les DROM-COM) par année pour la période comprise entre 2010 et 2021.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle