Exportation de biens à double usage
Bonjour,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- la liste des demandes de licence d'exportation adressées par des entreprises françaises au Service des biens à double usage depuis sa création en 2010
- les échanges (courriels, compte-rendus de réunions, délibérations) entre les entreprises Amesys, Nexa, Thales, Dassault et Ercom/Suneris et le SBDU, sur la même période
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Tesquet
Le Cedef répond à votre courriel du 16/06/2021
Réf : 1618/Tesquet/RM
Monsieur,
En réponse à votre courriel, je vous informe que votre demande a été
transmise au service des biens à double usage, rattaché à la direction
générale des entreprises.
Cordialement,
Raphaël Ménager
P Soyez éco-responsable, évitez d'imprimer ce message
Votre avis nous intéresse ! Merci de consacrer 1 à 2 minutes à notre
[1]enquête de satisfaction.
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[2]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[3]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[4]economie.gouv.fr/cedef-
[5]twitter.com/DocCedef
Contactez les
documentalistes via le
[6]formulaire de contact,
ou par téléphone, de 13h à
17h du mardi au vendredi,
au [numéro de téléphone caché].
L’accueil physique reste
fermé en raison de la
situation sanitaire.
Pour rester informé,
consultez notre [7]fil
documentaire quotidien et
abonnez-vous aux
[8]veilles et lettres du
Cedef !
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-----Message d'origine-----
De : Olivier Tesquet [[9]mailto:[FOI #1153 email]]
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 12:26
À : GOLDENBERG Jerome <[10][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Exportation de biens à double usage
Bonjour,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- la liste des demandes de licence d'exportation adressées par des
entreprises françaises au Service des biens à double usage depuis sa
création en 2010
- les échanges (courriels, compte-rendus de réunions, délibérations) entre
les entreprises Amesys, Nexa, Thales, Dassault et Ercom/Suneris et le
SBDU, sur la même période
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Olivier Tesquet
References
Visible links
1. https://www.galileo.finances.gouv.fr/ind...
3. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
4. https://www.economie.gouv.fr/cedef
5. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
6. https://www.economie.gouv.fr/cedef/conta...
7. https://www.economie.gouv.fr/cedef/fil-d...
8. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
9. mailto:[FOI #1153 email]
10. mailto:[adresse email]
11. mailto:[FOI #1153 email]
12. mailto:[adresse email]
13. https://madada.fr/change_request/new?bod...
14. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Je vous ai envoyé une demande d'accès à des documents administratifs à la date du 16 juin 2021. Un mois est passé, je me permets donc de vous relancer en reproduisant le contenu de mon précédent mail. Sans réponse de votre part, je saisirai la CADA.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- la liste des demandes de licence d'exportation adressées par des entreprises françaises au Service des biens à double usage depuis sa création en 2010
- les échanges (courriels, compte-rendus de réunions, délibérations) entre les entreprises Amesys, Nexa, Thales, Dassault et Ercom/Suneris et le SBDU, sur la même période
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Tesquet
Le Cedef répond à votre courriel du 19/07/2021
Réf : 1892(1618)/Tesquet/RB
Monsieur,
Suite à votre message du 19 juillet, nous avons relancé le service
concerné, qui nous indique que les documents demandés ne sont pas
communicables.
Bien cordialement,
Renaud Bara
P Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce message
[1]cid:image004.jpg@01D77CAD.BF0BB180
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[2]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[3]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil
Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance
[4]economie.gouv.fr/cedef-
[5]twitter.com/DocCedef
Contactez les
documentalistes via le
[6]formulaire de contact,
ou par téléphone, de 13h à
17h du mardi au vendredi,
au [numéro de téléphone caché].
L’accueil sur place est
ouvert sur rendez-vous.
Pour rester informé,
consultez notre [7]fil
documentaire quotidien et
abonnez-vous aux
[8]veilles et lettres du
Cedef !
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Olivier Tesquet [[9]mailto:[FOI #1153 email]]
Envoyé : lundi 19 juillet 2021 01:08
À : CEDEF <[10][adresse email]>
Objet : Re: Réponse du Cedef réf.1618/Tesquet/RM
Bonjour,
Je vous ai envoyé une demande d'accès à des documents administratifs à la
date du 16 juin 2021. Un mois est passé, je me permets donc de vous
relancer en reproduisant le contenu de mon précédent mail. Sans réponse de
votre part, je saisirai la CADA.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- la liste des demandes de licence d'exportation adressées par des
entreprises françaises au Service des biens à double usage depuis sa
création en 2010
- les échanges (courriels, compte-rendus de réunions, délibérations) entre
les entreprises Amesys, Nexa, Thales, Dassault et Ercom/Suneris et le
SBDU, sur la même période
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Olivier Tesquet