Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux ménages reconnus prioritaires DALO (droit au logement opposable) ou DAHO (droit à l'hébergement opposable) en situation d'expulsion locative, dans le Nord et par année (entre 2012 et 2022).

Plus précisément, je souhaite obtenir :

- le nombre de concours de la force publique demandé chaque année (entre 2012 et 2022) dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative et qui concerne un ménage reconnu prioritaire DALO ou DAHO ;

- le nombre de concours de la force publique octroyé chaque année (entre 2012 et 2022) dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative et qui concerne un ménage reconnu prioritaire DALO ou DAHO ;

- le nombre d'interventions effectives de la force publique chaque année (entre 2012 et 2022) dans le cadre de l'exécution d'un concours de la force publique octroyé préalablement et qui concerne un ménage reconnu prioritaire DALO ou DAHO ;

- le nombre d'interventions effectives de la force publique chaque année (entre 2012 et 2022) sans l'octroi préalable du concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative d'un ménage reconnu prioritaire DALO ou DAHO.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle