Fichier anonymisé du répertoire électoral unique (REU)
Cher/Chère Institut national de la statistique et des études économiques,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication, et vous prie de publier en ligne, un fichier national anonymisé, contenant a minima l'ensemble des adresses du répertoire électoral unique (REU) en vigueur à ce jour.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Denis Vannier
Monsieur
Vous demandez à l'Insee la production d'un fichier anonymisé à partir du
Répertoire électoral unique, contenant a minima l'ensemble des adresses de
ce répertoire.
Je vous informe qu'une adresse postale est une donnée à caractère
personnel
([1]https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/quest...).
Je vous informe également qu'un fichier anonymisé ne contient plus, par
définition, de données à caractère personnel
([2]https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-de...).
Il est par conséquent impossible à l'Insee de répondre à votre demande.
Je vous prie, Monsieur, de bien vouloir agréer l’expression de mes
meilleures salutations
Patrick Redor
INSEE – Chef de l’unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 avenue Verdier – CS 70058 – 92541 Montrouge Cedex
[INSEE request email]
-----Message d'origine-----
De : Denis Vannier <[FOI #1655 email]>
Envoyé : lundi 4 avril 2022 19:44
À : :DG75-SG-contact-prada <[INSEE request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Fichier anonymisé du répertoire électoral unique (REU)
« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu du
contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant
sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer
sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »
Cher/Chère Institut national de la statistique et des études économiques,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication, et vous prie
de publier en ligne, un fichier national anonymisé, contenant a minima
l'ensemble des adresses du répertoire électoral unique (REU) en vigueur à
ce jour.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Denis Vannier
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #1655 email]
Est-ce que [4][INSEE request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Institut
national de la statistique et des études économiques ? Si c'est le cas
veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/quest...
2. https://www.cnil.fr/fr/lanonymisation-de...
3. mailto:[FOI #1655 email]
4. mailto:[INSEE request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada