Bonjour,

 

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 21/04/2024 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs.

 

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

 

Cordialement,

 

L’équipe PRADA

  

[1]S’abonner à la lettre de la DAJ

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Romain Gaspar <[FOI #46589 email]>
Envoyé : dimanche 21 avril 2024 22:06
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Finances publiques : Liste des collectivités territoriales dans le réseau
d'alerte de la DGFiP

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :


- Le nombre et la liste des collectivités locales sur les cinq dernières
années dans le réseau d'alerte de la DGFiP, une procédure interne du
Trésor public et des préfectures, visant à suivre la situation financière
des communes et groupements les plus en difficultés.

 

Pour rappel, le réseau d'alerte a été mis en place à l’échelle des
communes en 1993 (dispositif communal « Score », institué par la
circulaire interministérielle du 26 mars 1993) avant d’être étendu aux
groupements à fiscalité propre (dispositif « Osiris ») par la circulaire
interministérielle du 16 décembre 2005, puis rénové en 2013 avec,
notamment, la circulaire du 04 janvier 2013.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Deux avis de la Cada ont déjà été émis, coup sur coup, en 2013, pour
pousser la DGFiP à davantage de transparence (avis 20133713, séance du 26
septembre 2013 et avis 20134498, séance du 21 novembre 2013).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.


 

Romain Gaspar


Journaliste à la Gazette des communes

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #46589 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://daj.lettres-infos.bercy.gouv.fr/...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #46589 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]