Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le nombre et la liste des collectivités locales sur les cinq dernières années dans le réseau d'alerte de la DGFiP, une procédure interne du Trésor public et des préfectures, visant à suivre la situation financière des communes et groupements les plus en difficultés.

Pour rappel, le réseau d'alerte a été mis en place à l’échelle des communes en 1993 (dispositif communal « Score », institué par la circulaire interministérielle du 26 mars 1993) avant d’être étendu aux groupements à fiscalité propre (dispositif « Osiris ») par la circulaire interministérielle du 16 décembre 2005, puis rénové en 2013 avec, notamment, la circulaire du 04 janvier 2013.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Deux avis de la Cada ont déjà été émis, coup sur coup, en 2013, pour pousser la DGFiP à davantage de transparence (avis 20133713, séance du 26 septembre 2013 et avis 20134498, séance du 21 novembre 2013).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


Romain Gaspar