Fréquentation des parcs de stationnement fermés sous gestion municipale

Monsieur,

J’accuse réception de votre demande de communication.

Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre demande de communication de documents administratifs, cela signifie que cette dernière est tacitement rejetée.

Vous pourrez saisir la CADA dans un délai de deux mois à compter :
- de la notification de la décision de refus expresse
ou
- de la décision tacite de rejet.

Cordialement,

Direction des affaires juridiques
Commune d’Annecy

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #44742 email]>
Envoyé : lundi 4 septembre 2023 11:24
À : juridique <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Fréquentation des parcs de stationnement fermés sous gestion municipale

Cher/Chère Mairie d'Annecy,
A l'attention de M Aurélien Modurier.

En application du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, je souhaite recevoir communication des données dont disposent vos services relatives à la fréquentation des parcs de stationnement fermés et payants sous responsabilité de la commune d'Annecy.
La gestion de ces parkings est assurée par vos services et c'est un avantage conséquent qui devrait permettre la plus grande transparence sur leur fréquentation.
Ma demande ne concerne pas le stationnement sur voirie, gratuit comme payant.

Ces données concernent les séries suivantes :
* Le nombre de place occupées (ou en négatif, le nombre de places libres) au pas horaire pour chaque parc de stationnement.
* Le débit d'entrées et de sortie au pas horaire pour chaque point d'entrée ou de sortie de chaque parc de stationnement.
* Le nombre hebdomadaire de stationnements terminés selon leur durée par pas horaire pour chaque parc de stationnement.

Ces données sont attendues à la profondeur d'historique la plus importante à disposition de vos services.
La non détention d'une partie de ces informations, par exemple pour certaines unités de stationnement ne saurait porter préjudice au reste de la publication.

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L.300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix.
Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Maire adjoint, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44742 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Monsieur,

Je fais suite à votre demande de communication de documents administratifs citée en objet.

En l'état, nos matériels de péage et nos ressources ne permettent pas à la commune d'Annecy d'exploiter de telles données

Les seuls documents que je peux vous communiquer sont les arrêtés de fin de mois établis par le régisseur.