Bonjour Monsieur ARCADE

Pour faire suite à votre courriel du 7 janvier dernier, par lequel vous
sollicitiez la communication de différents éléments, je vous adresse
ci-après un lien sur lequel vous retrouverez les éléments demandés en
téléchargement : [1]https://fromsmash.com/Demande-de-documen...

Pour votre parfaite information, je vous précise que la commune de
Morillon ne dispose pas de régies d’avance.

Je vous précise également que le lien de téléchargement sera valable 7
jours.

Bien cordialement

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De : Jean-Luc Arcade <[2][FOI #47749 email]>
Envoyé : mardi 7 janvier 2025 14:36
À : Accueil Etat civil Elections <[3][Mairie - Morillon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Grand livre - Régie d'avance - Note de frais

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Note de frais du maire 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
- Régie d'avance 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
- Grand livre 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Jean-Luc Arcade

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #47749 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://fromsmash.com/Demande-de-documen...
2. mailto:[FOI #47749 email]
3. mailto:[Mairie - Morillon request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #47749 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]