Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs au projet porté par l'entreprise SCL DU MENAGE relatifs à l'implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à CATILLON-SUR-SAMBRE (59360) (cf : arrêté préfectoral de la préfecture du Nord du 17 mai 2021, REF : DCPI-BICPE/JV).
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- Si disponible, l'ensemble des arrêtés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des études d'impacts réalisées ou réceptionnées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des documents préparatoires à la réalisation des enquêtes publiques et consultations réalisées relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des enquêtes publiques, référendums et concertations relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des consultations réalisées par voie électronique relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des demandes de permis de construire déposées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des avis d'experts et avis techniques réalisés ou réceptionnés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des rapports et conclusions du commissaire enquêteur ;
- Si disponible, le montant des subventions et aides financières accordées par année relatives au projet ;
- Si disponible, les documents techniques en votre possession relatifs au projet ;
- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et l'entreprise SCL DU MENAGE relatif au projet.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
[1]France transfert
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Expéditeur : [adresse email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Message : Bonjour Monsieur Pierre Bonnevalle, A la suite de votre
courriel du 17 juillet 2022, je me permets de vous transmettre les
documents demandés et disponibles au sujet de la SCL DU MENAGE à
CATILLON-SUR-SAMBRE. S'agissant d'un dossier d'enregistrement, il n'y a
pas eu d'enquête publique mais une consultation du public (donc sans
commissaire enquêteur). Cordialement, Le bureau des procédures
environnementales Préfecture du Nord
Contenu du pli : 1 élément(s), 60.61 Mo au total
• SCL DU MENAGE • fichier zip • 60.61 Mo
Date de validité : 02/10/2022 (au-delà le pli sera supprimé et le
téléchargement ne sera plus possible)
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transmis dans un courriel séparé.
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2. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
3. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
[1]France transfert
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Voici le mot de passe associé à votre pli :
!YD%q)Lf0e51
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- Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Message : Bonjour Monsieur Pierre Bonnevalle, A la suite de votre
courriel du 17 juillet 2022, je me permets de vous transmettre les
documents demandés et disponibles au sujet de la SCL DU MENAGE à
CATILLON-SUR-SAMBRE. S'agissant d'un dossier d'enregistrement, il n'y a
pas eu d'enquête publique mais une consultation du public (donc sans
commissaire enquêteur). Cordialement, Le bureau des procédures
environnementales Préfecture du Nord
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Date de validité : 02/10/2022 (au-delà le pli sera supprimé et le
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