Bonjour,

 

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 8 juin 2023 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs. Celle-ci a été transmise au service compétent.

 

A défaut d’une décision expresse à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de réception de votre demande, votre demande devra être
considérée comme rejetée. Conformément aux dispositions du code des
relations entre le public et l'administration, vous pourrez saisir
([1]formulaire de contact) la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) d’une demande d’avis à l’expiration d'un délai de
deux mois à compter de la notification de l’éventuel refus de
communication ou, à défaut de décision notifiée, à l'expiration du délai
d’un mois à compter de la réception de la demande.

 

La saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice
d’un éventuel recours contentieux contre une décision de refus de
communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif
de Paris.

 

Cordialement,

 

L’équipe PRADA

 

[2]signature-mail-2022_DAJ  

 

 

-----Message d'origine-----
De : Association des contractuels de la Direction générale du Trésor
[mailto:[FOI #44350 email]]
Envoyé : jeudi 8 juin 2023 11:48
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Instruction ministérielle du 1er juillet 2021 relative au recrutement et à
l'emploi d'agents contractuels dans les ministères économiques et
financiers, ses annexes et grilles indiciaires

 

Monsieur,

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, nous souhaitons recevoir communication des
documents administratifs suivants :

 

 

-  L'instruction ministérielle du 1er juillet 2021 relative au recrutement
et à l'emploi d'agents contractuels dans les ministères économiques et
financiers ;

- Ses annexes, non publiées sur l'intranet, pour toutes les directions de
Bercy ;

- Les grilles indiciaires, non publiées sur l'intranet, pour toutes les
directions de Bercy, sur la base desquelles sont déterminées la
rémunération des contractuels en centrale et dans le réseau international
en fonction de leur diplôme et expérience professionnelle.

 

 

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de
téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir
transmettre cette demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

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References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. mailto:[mefr request email]