La Quadrature du Net: demande CADA projets datamining contrôle

Demande adressée à Pôle Emploi

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La demande a été rejetée par Pôle Emploi.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir, au nom de l'association "La Quadrature du Net", communication de documents administratifs relatifs à l'utilisation des techniques de data mining par Pôle Emploi pour le ciblage des contrôles des allocataires.

Nous avons pris connaissance d'un certain nombre de documents montrant que Pôle Emploi a en effet développé un, ou plusieurs, programmes "datamining" afin de cibler les-dits contrôles.

On notera tout particulièrement:

- Le rapport 2015 de la Direction Nationale de Lutte contre la Fraude, pages 29/30, disponible ici https://www.economie.gouv.fr/files/files..., mentionne quant à lui:
a) Un "bilan synthétique de la première expérience de data mining au service de la lutte contre la fraude à Pôle Emploi (2014-2015) a été realise et présenté au comité d'audit et des comptes de Pôle Emploi le 24 novembre 2015".
b) "Un programme stratégique intitulé 'Valorisation des données' ayant pour objectifs d'installer les fondamentaux pour une valorisation efficiente des données"

- La mention d'un programme de datamining pour le ciblage des contrôles experimenté depuis 2018 page 50 dans le rapport de la cour des comptes "Lutte contre la fraude sociale" publié en 2020 disponible ici:https://www.vie-publique.fr/sites/defaul....

Il y est spécifié que ce modèle a été déployé à partir de 2018. Est aussi précisé: "Comme les autres dispositifs de datamining, le modèle statistique sur lequel repose l’outil de contrôle et d’analyse pour la prévention et les investigations (Ocapi) permet de représenter sous la forme d’un score la probabilité d’irrégularité propre à chaque dossier."

Il y est par ailleurs mentionné l'existence d'un projet dénommé "pilotage zone de risques" lancé en 2019 qui viserait à accentuer le recours aux techniques de datamining pour la maîtrise des risques.

- Enfin un article co-écrit par Nicolas Thomas et Olivier Auliard intitulé "De l'intérêt du machine learning pour lutter contre la fraude astucieuse à l'assurance chômage", publié le 7 janvier 2020 et disponible ici: https://www.alliancy.fr/linteret-du-mach..., mentionne les choses suivantes:
a) Une prestation réalisée par Capgemini "pour l’aider à étudier comment, par des méthodes de machine learning, mettre en œuvre cette seconde approche" (de ciblage des contrôles par data mining);
b) Qu'à la suite de ce rapport, a été développé un algorithme d'évaluation "du risque qu’une allocation d’assurance chômage ait été accordée sur la base d’une fausse déclaration d’emploi." aboutissant à la "création d’un score de risque par des méthodes de machine learning" associé à chaque allocataire.
c) Que cet algorithme a été testé au mois d'aout 2019.

En conséquence, nous demandons l'accès aux documents administratifs suivants:

1. Le bilan synthétique de l'expérience menée en 2014-2015 et présenté au comité d'audit et des comptes de Pôle Emploi le 24 novembre 2015";
2. Les rapports, échanges et comptes rendus de réunion de la prestation réalisée par Capgemini;
3. L'ensemble des échanges (courriers, mails) et documents produits (avis...) dans le cadre d'interactions avec la CNIL, portant tant sur l'expérience menée en 2014-2015 que sur l'algorithme développé en 2019;
4. Les principaux documents ayant traits aux programmes "Pilotage des zones de risque" et "Valorisation des données";
5. Les supports de présentation des deux sessions présentées au SAS forum 2017 ayant pour sujet l'utilisation du datamining pour le ciblage des contrôles. La première session intitulée "La visualisation des données au service de la prévention des fraudes et du contrôle de conformité", et présentée par Nicolas Thomas. La deuxième intitulée "Comment Sopra Steria accompagne Pôle Emploi dans son projet innovant de Contrôle Ciblé", présentée par Nathalie Thongphet et Hervé Fonteneau;
6. Concernant l'algorithme testé en 2019 et présenté par Nicolas Thomas et Olivier Auliard:
a) L'ensemble des documents finaux, échanges, comptes rendus de réunion relatifs à son développement et son utilisation;
b) Une description des techniques statistiques utilisée pour le calcul du score de risque;
c) La liste exhaustive des variables utilisées lors de la phase d'entraînement du modèle, même si ces dernières n'ont pas été retenues pour le modèle final;
d) La liste exhaustive des données (variables d'entrée) utilisées pour son calcul. Par exemple: revenus, âge.... Nous tenons à avoir le détail de chaque variable: nom, découpage, seuils etc de manière à être à même de comprendre clairement le modèle;
e) Pour chacune de ces variables, leur impact sur le score de risque;
f) Si, comme il est probable, le modèle a évolué depuis sa création nous demandons aussi ces documents pour les versions principales du modèle.

Si vous souhaitez que nous échangions au sujet de cette demande et/ou que nous la précisions, n'hésitez pas à nous l'indiquer par mail en répondant à ce message ou en écrivant à [email address] ou [email address]

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noëmie Levain,

Juriste à La Quadrature du Net

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Bonjour,

Ce message pour vous informer que votre demande est encore en cours de
traitement.

Une réponse vous sera adressée au plus tard en début de semaine prochaine.

Bonne fin de journée.

Catherine Peltier
directrice des affaires juridiques
direction générale de Pôle emploi
Mail : [3][adresse email]

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [mailto:[FOI #1860 email]]
Envoyé : vendredi 2 septembre 2022 16:48
À : *DAFG [Pole Emploi request email] <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
La Quadrature du Net: demande CADA projets datamining contrôle

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir, au nom de l'association
"La Quadrature du Net", communication de documents administratifs relatifs
à l'utilisation des techniques de data mining par Pôle Emploi pour le
ciblage des contrôles des allocataires.

Nous avons pris connaissance d'un certain nombre de documents montrant que
Pôle Emploi a en effet développé un, ou plusieurs, programmes "datamining"
afin de cibler les-dits contrôles.

On notera tout particulièrement:

- Le rapport 2015 de la Direction Nationale de Lutte contre la Fraude,
pages 29/30, disponible ici
[4]https://www.economie.gouv.fr/files/files...,
mentionne quant à lui:

a) Un "bilan synthétique de la première expérience de data mining
au service de la lutte contre la fraude à Pôle Emploi (2014-2015) a été
realise et présenté au comité d'audit et des comptes de Pôle Emploi le 24
novembre 2015".

b) "Un programme stratégique intitulé 'Valorisation des données'
ayant pour objectifs d'installer les fondamentaux pour une valorisation
efficiente des données"

- La mention d'un programme de datamining pour le ciblage des contrôles
experimenté depuis 2018 page 50 dans le rapport de la cour des comptes
"Lutte contre la fraude sociale" publié en 2020 disponible
ici:https://www.vie-publique.fr/sites/defaul....

Il y est spécifié que ce modèle a été déployé à partir de 2018. Est aussi
précisé: "Comme les autres dispositifs de datamining, le modèle
statistique sur lequel repose l’outil de contrôle et d’analyse pour la
prévention et les investigations (Ocapi) permet de représenter sous la
forme d’un score la probabilité d’irrégularité propre à chaque dossier."

Il y est par ailleurs mentionné l'existence d'un projet dénommé "pilotage
zone de risques" lancé en 2019 qui viserait à accentuer le recours aux
techniques de datamining pour la maîtrise des risques.

a) Une prestation réalisée par Capgemini "pour l’aider à étudier
comment, par des méthodes de machine learning, mettre en œuvre cette
seconde approche" (de ciblage des contrôles par data mining);

b) Qu'à la suite de ce rapport, a été développé un algorithme
d'évaluation "du risque qu’une allocation d’assurance chômage ait été
accordée sur la base d’une fausse déclaration d’emploi." aboutissant à la
"création d’un score de risque par des méthodes de machine learning"
associé à chaque allocataire.

c) Que cet algorithme a été testé au mois d'aout 2019.

En conséquence, nous demandons l'accès aux documents administratifs
suivants:

1. Le bilan synthétique de l'expérience menée en 2014-2015 et présenté au
comité d'audit et des comptes de Pôle Emploi le 24 novembre 2015";

2. Les rapports, échanges et comptes rendus de réunion de la prestation
réalisée par Capgemini;

3. L'ensemble des échanges (courriers, mails) et documents produits
(avis...) dans le cadre d'interactions avec la CNIL, portant tant sur
l'expérience menée en 2014-2015 que sur l'algorithme développé en 2019;

4. Les principaux documents ayant traits aux programmes "Pilotage des
zones de risque" et "Valorisation des données";

5. Les supports de présentation des deux sessions présentées au SAS forum
2017 ayant pour sujet l'utilisation du datamining pour le ciblage des
contrôles. La première session intitulée "La visualisation des données au
service de la prévention des fraudes et du contrôle de conformité", et
présentée par Nicolas Thomas. La deuxième intitulée "Comment Sopra Steria
accompagne Pôle Emploi dans son projet innovant de Contrôle Ciblé",
présentée par Nathalie Thongphet et Hervé Fonteneau;

6. Concernant l'algorithme testé en 2019 et présenté par Nicolas Thomas et
Olivier Auliard:

a) L'ensemble des documents finaux, échanges, comptes rendus de
réunion relatifs à son développement et son utilisation;

b) Une description des techniques statistiques utilisée pour le calcul
du score de risque;

c) La liste exhaustive des variables utilisées lors de la phase
d'entraînement du modèle, même si ces dernières n'ont pas été retenues
pour le modèle final;

d) La liste exhaustive des données (variables d'entrée) utilisées pour
son calcul. Par exemple: revenus, âge.... Nous tenons à avoir le détail de
chaque variable: nom, découpage, seuils etc de manière à être à même de
comprendre clairement le modèle;

e) Pour chacune de ces variables, leur impact sur le score de risque;

f) Si, comme il est probable, le modèle a évolué depuis sa création
nous demandons aussi ces documents pour les versions principales du
modèle.

Si vous souhaitez que nous échangions au sujet de cette demande et/ou que
nous la précisions, n'hésitez pas à nous l'indiquer par mail en répondant
à ce message ou en écrivant à [6][adresse email] ou
[adresse email]

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Noëmie Levain,

Juriste à La Quadrature du Net

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5. https://www.alliancy.fr/linteret-du-mach...
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7. mailto:[Pole Emploi request email]

Bonjour,

Merci de votre mail: nous attendons donc votre réponse en début de semaine prochaine.

Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.

Noëmie Levain
Juriste à la Quadrature du Net

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Bonjour,

Je fais suite à votre demande du 2 septembre concernant la communication
de documents administratifs relatifs à l'utilisation par Pôle emploi de
techniques de datamining dans le cadre de la lutte contre la fraude aux
allocations.

A titre liminaire, je vous précise que de telles techniques ne sont en
aucun cas mises en œuvre aux fins de contrôle de la recherche d’emploi,
mais uniquement dans le cadre de la détection d’escroqueries (par le
biais, par exemple, de la production de faux documents dans le cadre d’une
demande d’allocation), contribuant ainsi à protéger les demandeurs
d’emploi contre des risques d’usurpation de leur identité et de
détournement de leurs allocations.

En réponse à votre demande, vous sont communiqués les documents listés
ci-dessous. Ont été exclus les documents dont la communication est
susceptible de porter atteinte à la recherche et à la prévention
d’infractions conformément aux dispositions de l’article L.311-5 g du code
des relations entre le public et l’administration. C’est notamment le cas
des éléments réclamés au titre des points 6.b à 6.f de votre demande. Dans
les documents communiqués, les mentions dont la communication est
susceptible de porter atteinte à la recherche et à la prévention
d’infractions, ainsi qu’à la sécurité des systèmes d’information de Pôle
emploi (article L.311-5 d du même code), ont, de même, été occultées.

- point 1 : bilan synthétique de la première expérience de
datamining au service de la lutte contre la fraude à Pôle emploi
(2014-2015) présenté au comité d'audit et des comptes de Pôle emploi en
novembre 2015 ;

- points 2 et 6.a : document intitulé « OCAPI - 01/01/2017 au
06/03/2018 - avancement des travaux » ;

- point 3 : demande d’avis concernant l'expérience menée en
2014-2015, qui n’a pas donné lieu à réponse de la CNIL ;

- point 4 : le projet pilotage zone de risques (PZR) est resté à
l’étape de pré-cadrage et aucune suite n’a été donnée à l’issue des toutes
premières réflexions engagées. Pôle emploi ne peut donc communiquer aucun
document à ce sujet.

Quant au programme valorisation des données, il s’agit d’un programme
conduit de 2016 à 2019 visant à structurer l’organisation et les
évolutions nécessaires facilitant l’exploitation du big data (cf. document
de présentation communiqué). C’est dans le cadre de ce programme qu’ont
notamment été mis en place l’Emploi Store, un programme d’intrapreneuriat
(dont sont par exemple issues les applications La Bonne boite et La bonne
formation), ainsi que l’API permettant d’assurer la portabilité des
données des demandeurs d’emploi qui le souhaitent (PE connect). Le
développement des techniques de datamining se raccroche indirectement à ce
programme ; toutefois, aucun document les concernant spécifiquement n’a
été produit dans le cadre de ce programme ;

- point 5 : documents intitulés « Lutte contre la fraude et contrôle
interne - les données au cœur du processus » et « Comment Sopra Steria
accompagne Pôle emploi dans ses projets innovants ».

Ces documents sont mis à votre disposition via la plateforme sécurisée
FilR.

Pour accéder aux documents :

- vous allez recevoir une notification, par mail séparé, avec un
premier lien vers la plateforme FilR vous invitant à vous enregistrer
(votre adresse mail [3][FOI #1860 email] et le mot de
passe que vous choisirez) ;

- vous recevrez ensuite une seconde notification. En suivant ce
second lien, une fenêtre va s’ouvrir vous permettant de vous connecter à
la plateforme en renseignant votre adresse mail
[4][FOI #1860 email] et le mot de passe choisi lors de
votre enregistrement ;

- une fois connecté, vous pourrez télécharger le dossier zip
contenant les documents pendant une durée à 45 jours.

Cordialement,

Catherine Peltier
[5]cid:image003.jpg@01D8DD8B.45B48240 directrice des affaires juridiques /
PRADA
direction générale de Pôle emploi

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [[6]mailto:[FOI #1860 email]]
Envoyé : vendredi 2 septembre 2022 16:48
À : *DAFG [7][Pole Emploi request email]
<[8][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
La Quadrature du Net: demande CADA projets datamining contrôle

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir, au nom de l'association
"La Quadrature du Net", communication de documents administratifs relatifs
à l'utilisation des techniques de data mining par Pôle Emploi pour le
ciblage des contrôles des allocataires.

Nous avons pris connaissance d'un certain nombre de documents montrant que
Pôle Emploi a en effet développé un, ou plusieurs, programmes "datamining"
afin de cibler les-dits contrôles.

On notera tout particulièrement:

- Le rapport 2015 de la Direction Nationale de Lutte contre la Fraude,
pages 29/30, disponible ici
[9]https://www.economie.gouv.fr/files/files...,
mentionne quant à lui: