Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir, au nom de l'association "La Quadrature du Net", communication de documents administratifs relatifs à l'utilisation des techniques de data mining par la CNAM pour le ciblage des contrôles concernant les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire(CSS), ex CMU-C.

Nous avons pris connaissance d'un certain nombre de documents montrant que la CNAM a en effet développé un, ou plusieurs, programmes "datamining" afin de cibler les contrôles à effectuer quant aux bénéficiaires de la CSS.

On notera tout particulièrement:

- La mention d'un programme experimenté depuis 2014 page 51 dans le rapport de la cour des comptes "Lutte contre la fraude sociale" publié en 2020 disponible ici:https://www.vie-publique.fr/sites/defaul.... Il y est spécifié que ce modèle a été déployé à partir de 2018.

- Une note de la CNAM précisant que la CNAM traite un certain nombre de données pour vérifier le droit d'accès à la CMU-C, données servant à "réaliser des modèles de détection d'anomalie", disponible ici: https://www.ameli.fr/sites/default/files...

- Un document "Bilan 2018 des actions de lutte contre la fraude et actions de contrôles" publié par la CNAM le premier octobre 2019, où il est précisé page 11 qu'"un modèle de datamining a été développé en 2017 afin de mieux identifier la fraude àl’obtention des droits. Après une expérimentation en 2018 dans 16 caisses du réseau de l’Assurance Maladie, il a été étendu à l’ensemble du territoire en 2019."

En conséquence, nous demandons l'accès aux documents administratifs suivants:

a) Le détail du ou des algorithmes de "datamining" utilisé pour le ciblage des contrôles CSS, c'est à dire le ou les tableaux de régressions statistique comprenant:
- La liste exhaustive des données (variables d'entrée) utilisées pour son calcul. Par exemple: revenus, âge.... Nous tenons à avoir le détail de chaque variable: nom, découpage, seuils etc de manière à être à même de comprendre clairement le modèle.
- Pour chacune de ces variables, leur impact/pondération (estimation du coefficient, écart-type et éventuellement odds ratio dans le cadre d'une régression logistique)
- Les éventuels pré traitements sur ces variables
- Les éventuels post-traitements

Le plus simple concernant ce premier point serait la transmission des tables statistiques (aussi appelées tables de résultats) des modèles utilisés et présentant la liste des variables et pour chacune d'entre elles l'estimation des coefficients, leur écart-type et leurs éventuels odds-ratio.

Un exemple d'une telle table peut être trouvé ici: https://www.researchgate.net/figure/Summ...

b) Nous demandons aussi la liste exhaustive des variables utilisées lors de la phase d'entraînement du modèle, même si ces dernières n'ont pas été retenues pour le modèle final.

Ceci inclut donc l'ensemble des variables utilisées lors de la phase d'entraînement du modèle et non retenues pour le modèle final, soit parce que leur impact statistique est jugé négligeable (non significatif) soit pour une autre raison.

c) Si, comme il est probable, le modèle a évolué depuis sa création nous demandons aussi l'accès rétrospectif aux tables statistiques des différents modèles ayant été utilisés depuis sa création.

Pour chacun de ces modèles "historiques", nous demandons les mêmes informations qu'en a) et b) de cette demande d'accès.

d) Nous demandons par ailleurs les informations suivantes:
- La liste des éventuelles entreprises privées et/ou administrations publiques ayant contribué au développement de l'algorithme.

e) Enfin, de manière à appréhender le mieux possible les enjeux internes autour de la mise en place des techniques de "datamining" appliquées à la politique de contrôle de la CAF, nous souhaiterions nous voir communiquer les documents et échanges des groupes de travail/équipes travaillant, ou ayant travaillé, à leur développement. Ceci inclut notamment:

- L'ensemble des documents internes/de travail, et non rendus publiques, à ce sujet;
- Les comptes rendus de réunions des équipes en charge du développement de l'algorithme;
- Les échanges avec la CNIL
- Les échanges à ce sujet avec d'autres administrations publiques et ou entreprises privées.

Si vous souhaitez que nous échangions au sujet de cette demande et/ou que nous la précisions, n'hésitez pas à nous l'indiquer par mail en répondant à ce message ou en écrivant à [email address] ou [email address]

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noëmie Levain,

Juriste à La Quadrature du Net

Bonjour,

Nous vous avons adressé une demande de documents le 14 septembre dernier. Si nous n'avons pas de réponse de votre part d'ici le 14 octobre, nous saisirons la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noemie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Bonjour,

Merci à vous,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

La Quadrature du Net