Bonjour,

Suite à l'avis positif de la CADA dans sa séance du 15 avril 2021 concernant la possibilité de publier la thermographie aérienne en ligne, malgré la présence de données à caractère personnel et l’impossibilité de les anonymiser ou de recueillir le consentement préalable des personnes concernées (voir pièce jointe) je vous informe que le jeu de données de la thermographie 2018 de Bordeaux Métropole est publié dans l'Atelier Open Data : https://opendata.bordeaux-metropole.fr/ ... formation/

La CADA « considère que l’intérêt d’une publication des informations environnementales contenues dans la thermographie de la métropole de Bordeaux qui sont pertinentes pour l’information du public en matière d’émissions dans l’environnement et de lutte pour la protection de l’environnement, justifie une atteinte limitée à des données à caractère personnel qui ne sont qu’indirectement identifiantes ».
Elle rappelle toutefois qu’il importe de porter à la connaissance des éventuels ré-utilisateurs les obligations qui sont les leurs. Ainsi, son avis souligne que « l’article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel, comme en l’espèce, est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet égard, le ré utilisateur sera regardé comme un responsable de traitement de données à caractère personnel.
Le traitement qu’il envisage devra ainsi répondre aux principes prévus à l’article 6 du RGPD et aux conditions de licéité définis à l’article 7, repris aux articles 5 et 6 de la loi du 6 janvier 1978.
L’exploitation des données collectées à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle elles ont été reçues ou produites ne sera en principe possible que si le responsable de traitement démontre que les intérêts légitimes qu’il poursuit l’emportent sur les droits fondamentaux de la ou des personnes concernées.
En outre, en application de l’article 14 du RGPD, il lui appartiendra de fournir à la ou aux personnes concernées les informations énumérées au paragraphe 1 de cet article, afin que celles-ci puissent exercer leurs droits, notamment d’opposition.
Dès lors qu’il est probable qu’une communication individuelle s’avèrera matériellement impossible, il appartiendra au ré utilisateur de prendre des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
Enfin, la commission souligne que lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection et que lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins (2. et 3. de l’art. 21 du RGPD) ».
Aussi, nos saisines à la CNIL et à la CADA n'ont pas été vaines car la plupart des collectivités avaient décidé de ne pas diffuser en open data leur thermographie vis à vis des interrogations légitimes sur les informations à caractère personnel contenues dans ce jeu de données. Cet avis de la CADA permet de clarifier la question. Pour information, nous avons partagé cet avis avec les autres collectivités dans le cadre d'Open Data France pour que chaque collectivité puisse libérer ce jeu de données en connaissance de cause.

Cordialement

Le DPO de Bordeaux Métropole