Le nombre d’enquêtes fiscales ouvertes contre les entreprises
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des données suivants :
Le nombre d’enquêtes fiscales ouvertes contre les entreprises.
Cela signifie toute enquête de conformité fiscale ouverte sur les entreprises par votre autorité.
Je voudrais les données des 3 dernières années ventilées par année et avec une fin d'année au 31 décembre. Si cette fin d’année ne vous convient pas, veuillez fournir la fin d’année utilisée en interne.
S'il semble que le wok impliqué dans la réponse à cette demande va dépasser le délai autorisé, veuillez me contacter dès que possible pour discuter de la manière dont je peux réduire la portée de cette demande.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Samuel Clinton
Bonjour Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint le lien vers le Document de Politique
Transversale "Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière
d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales"
[1]https://www.budget.gouv.fr/documentation...
Ce document regroupe toutes les données que vous demandez, notamment en
pages 65 et 66 "Résultats globaux du contrôle fiscal".
Bien cordialement
Sandrine ROGIE
Inspectrice divisionnaire experte
Bureau SJCF-1A
Pilotage du contrôle fiscal national
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise
juridique
[2]DGFIP Bureau SJCF-1A - Pilotage du contrôle fiscal et de l'activité
juridique
Bâtiment Turgot - Télédoc 937
86-92 allée de Bercy 75574 Paris cedex 12
Tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Samuel Clinton [3]<[FOI #45008 email]>
Envoyé : mercredi 25 octobre 2023 11:47
À : prada [4]<[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Le nombre d’enquêtes fiscales ouvertes contre les entreprises
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
données suivants :
Le nombre d’enquêtes fiscales ouvertes contre les entreprises.
Cela signifie toute enquête de conformité fiscale ouverte sur les
entreprises par votre autorité.
Je voudrais les données des 3 dernières années ventilées par année et
avec une fin d'année au 31 décembre. Si cette fin d’année ne vous
convient pas, veuillez fournir la fin d’année utilisée en interne.
S'il semble que le wok impliqué dans la réponse à cette demande va
dépasser le délai autorisé, veuillez me contacter dès que possible pour
discuter de la manière dont je peux réduire la portée de cette demande.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Samuel Clinton
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #45008 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.budget.gouv.fr/documentation...
3. mailto:[FOI #45008 email]
4. mailto:[mefr request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #45008 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]