Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Votre administration a pris une décision de fermeture de tabac ordinaire permanent dans la commune de Marseille, prise le 19/11/2024 par la directrice régionales des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, Madame Myriam SOULA. La référence sur le document est 13-2024-11-19-00024 publiée au RAA de la Préfecture des Bouches du Rhone.

Vous m'avez informé d'une procédure pendante devant le TA faisant opposition à votre décision.

Aussi, je demande communication :
- pour la procédure devant le TA de Montreuil étant en cours notamment :
*le numéro de rôle au TA de Montreuil
* l'acte introductif d'instance de M. BARA
* les pièces communiquées par M. BARA
Ceci afin de permettre une intervention volontaire

- L'entier dossier, pas seulement l'acte concernant la décision de fermeture du 19/11/2024
* les correspondances de M. BARA
* les correspondances de vos services
* l'historique du dossier concernant la licence de tabac (demande initiale, pièces, etc...) ;

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Patrick D'AGOSTINO