Bonsoir,

Votre demande en date du 14 novembre 2023 concernant la communication " des documents sur ce patronage entre le Conseil de Coopération Économique et le ministère français des affaires étrangères sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration" est bien parvenue au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception.

Le traitement de votre demande sera assuré par :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Direction générale de l’administration et de la mondialisation
Sous-direction des affaires juridiques internes (DGAM/SAJI)
27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris CEDEX 15
Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mél : [Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent, pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis. Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à cette adresse : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception faisant foi), la décision de refus sera confirmée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice suivant : https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir par voie postale.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations,

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Lora <[FOI #45029 email]>
Envoyé : mardi 14 novembre 2023 11:34
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l&#39;Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liens avec le Conseil de Coopération Economique

***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous des informations sur la nature de vos relations avec le Conseil de Coopération Économique. Ce conseil se revendique sous le patronage permanent de nombreux gouvernements, dont français: https://www.lobbyfacts.eu/datacard/conse...

Je souhaite recevoir des documents sur ce patronage entre le Conseil de Coopération Économique et le ministère français des affaires étrangères sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Lora Verheecke

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45029 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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