Bonjour M. Coadic,

En réponse à votre demande du 4 juillet 2024 par laquelle vous sollicitez
la communication des documents suivants :
-1- La liste de personnes composant la MRAe Bretagne ;
-2 - Les procès Verbaux de nomination des membres ;
-3-  Le rapport d'activité 2023 de la MRAe Bretagne ;
-4- La déclaration du budget MRAe Bretagne 2023 et 2024.

 Tout d'abord, les informations sollicitées au point 1, 2 de votre demande
ont fait l'objet d'une diffusion publique :
- la liste des personnes composant la MRAe Bretagne est disponible sur le
site
[1]https://www.mrae.developpement-durable.g...
- la nomination des membres a été faite par les arrêtés ministériels
suivants :

16 juin 2022 (JO) : [2]Légifrance - Publications officielles - Journal
officiel - JORF n° 0143 du 22/06/2022 (legifrance.gouv.fr)

19 juillet 2023 (BO) :
[3]https://www.bulletin-officiel.developpem...

4 septembre 2023 (BO) : [4]TREV2323252A (developpement-durable.gouv.fr)

2 octobre 2023 (BO) : [5]REPUBLIQUE FRANCAISE
(developpement-durable.gouv.fr)

et 22 février 2024 (BO) : [6]REPUBLIQUE FRANCAISE
(developpement-durable.gouv.fr)

Ensuite,  le rapport de la MRAe 2023 présente à ce jour un caractère
inachevé et à ce titre, en application des dispositions de l'article L.
311-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas
communicable.
Toutefois, vous pouvez d'ores et déjà accéder aux rapports d'activité de
l'année 2022 et des années antérieures qui figurent sur le site
[7]https://www.mrae.developpement-durable.g...
.

Enfin,  La MRAe n'a pas de budget, la déclaration de budget MRAe Bretagne
2023 et 2024 n'existe donc pas.
La MRAe exerce les compétences qui lui sont dévolues par le code de
l'environnement et le code de l'urbanisme. A ce titre, elle rend notamment
des décisions et des avis sur les projets, et les plans et programmes qui
lui sont soumis. Les membres de la MRAe sont des agents publics du service
de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
les membres associés étant choisis à raison de leurs compétences en
matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux
environnementaux de la région. La plupart des MRAe n'ont pas de moyens
administratifs propres et s'appuient sur des moyens administratifs de la
MIGT et de la DREAL. La mise en ligne sur Internet des avis et des
décisions est réalisée par le service communication de l'IGEDD pour le
compte des MRAe.
La PRADA reste à votre disposition pour tout complément.
Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[8][Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires request email]
[9]www.ecologie.gouv.fr

Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
liberté, égalité, fraternité

Paris 2024
Le 05/07/2024 à 14:41, Prada - SG/DAJ/AJAG - SG/DAJ/AJAG emis par ARTHAUD
Jason - SG/DAJ/AJAG5 a écrit :

Bonjour M. Coadic,

J’accuse réception de votre courriel du 4 juillet 2024 par lequel vous
demandez la communication des documents suivants :
- La liste de personnes composant la MRAe Bretagne ;
- Les procès Verbaux de nomination des membres ;
- Le rapport d'activité 2023 de la MRAe Bretagne ;
- La déclaration du budget MRAe Bretagne 2023 et 2024.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et
R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration
du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au
sein de nos services.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

Jason Arthaud
Chargé d'études juridiques
MTECT/DAJ/AJAG/PRADA
La Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense
[numéro de téléphone caché]

Le 04/07/2024 à 13:48, > dada+request-46864-ee1a99c9 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste de personnes composant la MRAe Bretagne
- Procès Verbaux de nomination des membres
- Rapport d'activité 2023 de la MRAe Bretagne
- Déclaration du budget MRAe Bretagne 2023 et 2024

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Xavier Coadic

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[11][FOI #46864 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.mrae.developpement-durable.g...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/...
3. https://www.bulletin-officiel.developpem...
4. https://www.bulletin-officiel.developpem...
5. https://www.bulletin-officiel.developpem...
6. https://www.bulletin-officiel.developpem...
7. https://www.mrae.developpement-durable.g...
8. http://[minist%c3%a8re%20de%20la%20trans...
9. https://www.ecologie.gouv.fr/
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi%20#46864%20email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]