Cher Monsieur,

Par courriel ci-dessous du 7 avril 2022, vous m'avez sollicitée afin d'obtenir plusieurs "documents" relatifs au registre des bénéficiaires effectifs à savoir :

" 1.le nombre d'organisations de tout type ayant déclaré au moins un bénéficiaire effectif auprès du RCNS au 1er janvier 2022.
2. Le nombre de bénéficiaires effectifs déclarés à RCNS au 1er janvier 2022.
3. le nombre d'organisations de tout type qui, en vertu de la législation applicable, auraient dû déclarer un bénéficiaire effectif à RCNS au 1er janvier 2022".

En réponse à votre message, je me permets de vous rappeler les éléments suivants.

Comme vous le savez déjà, les dispositions de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (CMF) prévoient que les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L561-45-1 du même code, déclarent au registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L'article L. 561-47 du même CMF précise quant à lui que ces informations " font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code. Elles font également partie des informations qui, en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS)". L'ensemble forme ainsi les données "entreprises" et est ainsi centralisé au niveau de l'INPI au sein du RNCS.

Dès lors, les organismes concernés ne déclarent pas leurs bénéficiaires effectifs auprès du RNCS mais auprès du greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent et qui est en charge de la vérification et du contrôle de cette formalité. Ces informations, post traitement par les greffiers, nous sont transmises par ces derniers dans le cadre de la mission de l'INPI de tenue du RNCS. Dès lors, vous comprendrez que les éléments de chiffrage dont nous pourrions disposer ne constituent pas la réalité des formalités existantes et que pour plus d'exactitude, il vous reviendra de vous rapprocher des greffiers des tribunaux de commerce.

Ces éléments étant rappelés, je peux vous indiquer qu'à ce jour, nous avions reçu transmission de la part des greffiers des tribunaux de commerce de 3,8 millions de déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Pour ce qui est du nombre d'organisations de tout type qui, en vertu de la législation applicable, auraient dû déclarer un bénéficiaire effectif à RCNS au 1er janvier 2022, n'étant pas l'instance en charge de la réception et du contrôle de cette formalité l'INPI n'est pas en mesure de l'établir et nous vous laissons le soin de vous rapprocher des instances représentatives des greffiers des tribunaux de commerce à cet effet.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Séverine Le Brun
INPI | DPI | Département des données | Pôle Diffusion des données
15 rue des Minimes | CS 50001 |F-92677 Courbevoie cedex |Tel. : [numéro de téléphone caché] |
[adresse email] | www.inpi.fr

-----Message d'origine-----
De : Maximilian Henning [mailto:[FOI #1660 email]]
Envoyé : jeudi 7 avril 2022 13:53
À : Le Brun Séverine <[INPI request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre de bénéficiaires effectifs inscrits au Registre national du commerce et des sociétés au 1er janvier 2022

Cher/Chère Institut national de la propriété industrielle,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

1. le nombre d'organisations de tout type ayant déclaré au moins un bénéficiaire effectif auprès du RCNS au 1er janvier 2022.

2. Le nombre de bénéficiaires effectifs déclarés à RCNS au 1er janvier 2022.

3. le nombre d'organisations de tout type qui, en vertu de la législation applicable, auraient dû déclarer un bénéficiaire effectif à RCNS au 1er janvier 2022.

Si ces informations sont déjà disponibles publiquement, n'hésitez pas à me le faire savoir.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Maximilian Henning

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