Nombres de contrôles des titres de transports et revenus générés sur la ligne T13
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- rapport sur le nombre de contrôles des titres de transport mensuels sur la ligne T13 depuis son ouverture au public
- rapport sur les revenus mensuels générés par les amendes en lien avec lesdits contrôles depuis son ouverture au public
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mattieu Yves
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 14/06/2024 et procède à son
instruction.
Conformément aux articles R.311-12 et R.311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée,
Pierre Konieczny
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF Voyageurs SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
[1][SNCF Voyageurs request email]
[2]signature_743527991
Interne
De : Mattieu Yves <[FOI #46803 email]>
Envoyé : vendredi 14 juin 2024 08:06
À : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Nombres de contrôles des titres de transports et revenus générés sur la
ligne T13
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- rapport sur le nombre de contrôles des titres de transport mensuels sur la ligne T13 depuis son ouverture au public
- rapport sur les revenus mensuels générés par les amendes en lien avec lesdits contrôles depuis son ouverture au public
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mattieu Yves
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #46803 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
-------
Ce message et toutes les pièces jointes sont établis à l'intention
exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. L'intégrité de ce
message n'étant pas assurée sur Internet, la SNCF ne peut être tenue
responsable des altérations qui pourraient se produire sur son contenu.
Toute publication, utilisation, reproduction, ou diffusion, même
partielle, non autorisée préalablement par la SNCF, est strictement
interdite. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce message, merci d'en
avertir immédiatement l'expéditeur et de le détruire.
-------
This message and any attachments are intended solely for the addressees
and are confidential. SNCF may not be held responsible for their contents
whose accuracy and completeness cannot be guaranteed over the Internet.
Unauthorized use, disclosure, distribution, copying, or any part thereof
is strictly prohibited. If you are not the intended recipient of this
message, please notify the sender immediately and delete it.
References
Visible links
1. mailto:[SNCF Voyageurs request email]
2. https://www.sncf-voyageurs.com/fr/
3. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
4. mailto:[FOI #46803 email]
5. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
6. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Monsieur,
Nous revenons vers vous à la suite de votre demande de communication des
documents suivants :
« - rapport sur le nombre de contrôles des titres de transport mensuels sur la ligne T13 depuis son ouverture au public
- rapport sur les revenus mensuels générés par les amendes en lien avec lesdits contrôles depuis son ouverture au public »
Ces documents concernent l’exploitation de la ligne de Tram-Train T13 du
réseau Ile de France.
Cette ligne T13 étant exploitée par la SAS Transkéo T12-T13, nous avons
donc transmis votre demande à cette société en application de l’article
L.311-2 alinéa 6 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération
distinguée,
Pierre Konieczny
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF Voyageurs SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
[1][SNCF Voyageurs request email]
[2]signature_743527991
Interne
De : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Envoyé : vendredi 14 juin 2024 15:23
À : Mattieu Yves <[FOI #46803 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Nombres de contrôles des titres de transports et revenus générés sur la
ligne T13
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande en date du 14/06/2024 et procède à son
instruction.
Conformément aux articles R.311-12 et R.311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée,
Pierre Konieczny
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
SNCF Voyageurs SA
DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ
DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO
[3][SNCF Voyageurs request email]
[4]signature_743527991
De : Mattieu Yves <[5][FOI #46803 email]>
Envoyé : vendredi 14 juin 2024 08:06
À : CADA SNCF Voyageurs <[6][SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Nombres de contrôles des titres de transports et revenus générés sur la
ligne T13
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- rapport sur le nombre de contrôles des titres de transport mensuels sur la ligne T13 depuis son ouverture au public
- rapport sur les revenus mensuels générés par les amendes en lien avec lesdits contrôles depuis son ouverture au public
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mattieu Yves
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #46803 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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1. mailto:[SNCF Voyageurs request email]
2. https://www.sncf-voyageurs.com/fr/
3. mailto:[SNCF Voyageurs request email]
4. https://www.sncf-voyageurs.com/fr/
5. mailto:[FOI #46803 email]
6. mailto:[SNCF Voyageurs request email]
7. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
8. mailto:[FOI #46803 email]
9. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
10. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
11. mailto:[Ma Dada contact email]