Cher Monsieur,

Faisant suite à votre saisine, je vous prie de bien vouloir trouver
ci-joint notre réponse à votre demande de communication portant sur les
documents suivants :

·        Les « actes administratifs » ;

·        Les « comptes administratifs et comptes de gestion sur 3
exercices 2018, 2019, 2020 ».

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée,

--
Francois Camelot
JURISTE EN DROIT CONTRATS
PUBLICS   |   DEPARTEMENT
COMMANDE PUBLIQUE 1
[1]Tel :    01 64 73 79
07

De: Henri Sabatié-Garat <[2][FOI #977 email]>
A: droit d'accès à l'information deman <[3][ugap request email]>
CC:
Envoyé(e): 04.06.21 17:59:01
Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
Objet: documents administratifs - Non réponse aux demande de
consultaiton des actes administratifs depuis début 2020

Cher/Chère Union des Groupements d'Achats Publics,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

Accès et consultations aux actes administratifs.
Accès et consultations des comptes administratifs et comptes de gestion
sur 3 exercices 2018, 2019, 2020.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Henri Sabatié-Garat

-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #977 email]

Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

Les emails sont librement envoyés et reçus du lundi au vendredi de 7h à
20h. En dehors de ces plages, ils sont bloqués et stockés sur les serveurs
pour n'être distribués à leurs destinataires que sur ces mêmes plages
horaires. Nul n'est tenu de répondre à un email en dehors de ses horaires
habituels de travail.

References

Visible links
2. mailto:[FOI #977 email]
3. mailto:[ugap request email]
4. mailto:[FOI #977 email]
5. https://madada.fr/aide/prada

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