Note de frais Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2014 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2014 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2014 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. AZID
Bonjour
Depuis son élection en mars 2014, Monsieur le Maire de Saint-Jory n'a présenté aucune demande de prise en charge de ses frais de déplacement, de restauration ou de représentation sur le budget communal.
Les éléments comptables sont consultables dans les comptes administratifs et comptes de gestion de la commune approuvés et publiés.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Audrey COROIR
Responsable des ressources humaines
Mairie de Saint-Jory
Tél.: [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : M. AZID <[FOI #44099 email]>
Envoyé : jeudi 1 juin 2023 15:08
À : mairie <[Mairie - Saint-Jory request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Note de frais Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2014 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2014 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2014 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. AZID
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44099 email]
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https://madada.fr/change_request/new?bod...
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