Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous suite à votre demande en date du 31 mai
2023 et portant sur la communication des "notes de frais de
déplacements","de restauration" et "de représentation du Président du
Conseil départemental (ainsi que les reçus afférents) sur la période
courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui".
Eu égard à l'avis rendu par la CADA le 30 mai 2024 considérant que les
documents sollicités étaient communicables, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint:
- un courrier du Président du Conseil départemental en date de ce jour,
- les documents relatifs au frais de déplacements et de restauration
accessibles via le lien ci-après (validité 1 mois) :
[1]https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
A toutes fins utiles, je vous informe que les documents relatifs aux frais
de représentation sont inexistants et ne peuvent donc vous être
communiqués, de sorte que votre demande est sans objet sur ce point.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
Elsa BERTIN
Conseillère juridique-Service juridique
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)
Elsa BERTIN
Conseillère juridique
Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction de l'Ingénierie Juridique, de la Gouvernance Institutionnelle et
des Propriétés
Pôle Innovation, Ressources, Appui aux Transitions
[2][numéro de téléphone caché]
[adresse email]
[3][IMG]
>>> Xavier Berne <[FOI #43928 email]> 31/05/2023 14:11 >>>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #43928 email]
Est-ce que [Conseil départemental - Puy-de-Dôme request email] est la
mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information
envoyées à Conseil départemental - Puy-de-Dôme ? Si c'est le cas veuillez
nous contacter en utilisant ce formulaire :
[4]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[5]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------

References

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1. https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
2. file:///tmp/tel:[num%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20cach%C3%A9]
3. https://www.puy-de-dome.fr/conseil-depar...
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/

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Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous suite à votre demande en date du 31 mai
2023 et portant sur la communication des "notes de frais de
déplacements","de restauration" et "de représentation du Président du
Conseil départemental (ainsi que les reçus afférents) sur la période
courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui".
Eu égard à l'avis rendu par la CADA le 30 mai 2024 considérant que les
documents sollicités étaient communicables, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint:
- un courrier du Président du Conseil départemental en date de ce jour,
- les documents relatifs au frais de déplacements et de restauration
accessibles via le lien ci-après (validité 1 mois) :
[1]https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
A toutes fins utiles, je vous informe que les documents relatifs aux frais
de représentation sont inexistants et ne peuvent donc vous être
communiqués, de sorte que votre demande est sans objet sur ce point.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
Elsa BERTIN
Conseillère juridique-Service juridique
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Elsa BERTIN
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des Propriétés
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>>> Xavier Berne <[FOI #43928 email]> 31/05/2023 14:11 >>>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
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publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
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2023 et portant sur la communication des "notes de frais de
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Conseil départemental (ainsi que les reçus afférents) sur la période
courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui".
Eu égard à l'avis rendu par la CADA le 30 mai 2024 considérant que les
documents sollicités étaient communicables, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint:
- un courrier du Président du Conseil départemental en date de ce jour,
- les documents relatifs au frais de déplacements et de restauration
accessibles via le lien ci-après (validité 1 mois) :
[1]https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
A toutes fins utiles, je vous informe que les documents relatifs aux frais
de représentation sont inexistants et ne peuvent donc vous être
communiqués, de sorte que votre demande est sans objet sur ce point.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
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Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
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(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
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l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
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citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
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