Notes de frais d'anciennes collaboratrices
Madame la Première ministre,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents, de Marine Imbault du 1er août 2021 au 1er février 2022.
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus afférents, de Marine Imbault du 1er août 2021 au 1er février 2022.
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents, de Marine Imbault du 1er août 2021 au 1er février 2022.
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents, d'Eleonore Leprettre du 1er novembre 2021 au 31 mai 2022.
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus afférents, d'Eleonore Leprettre du 1er novembre 2021 au 31 mai 2022.
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents, d'Eleonore Leprettre du 1er novembre 2021 au 31 mai 2022.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je vous rappelle également que vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande d'accès.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaël Lombart
Monsieur,
le service d'information du Gouvernement m'a transféré, en ma qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour les services de la Première ministre, votre demande, dont j'ai pris connaissance.
Je vous précise que le silence gardé par l’administration au terme d’un délai d’un mois après cette date vaudra décision implicite de rejet de la demande.
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez contester la décision de l’administration, il vous appartiendra de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la naissance d’une décision tacite.
Vous disposerez ensuite, le cas échéant, d’un délai de de deux mois à compter de l’enregistrement de votre demande par la CADA pour saisir le juge administratif.
Cordialement,
Laure DURAND-VIEL
Conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la Secrétaire générale
Personne responsable des documents administratifs pour les services de la Première ministre
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Gaël Lombart <[FOI #8727 email]>
Envoyé : vendredi 14 avril 2023 16:28
À : DIRECTIONSIG Secretariat <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais d'anciennes collaboratrices
Madame la Première ministre,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents, de Marine Imbault du 1er août 2021 au 1er février 2022.
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus afférents, de Marine Imbault du 1er août 2021 au 1er février 2022.
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents, de Marine Imbault du 1er août 2021 au 1er février 2022.
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents, d'Eleonore Leprettre du 1er novembre 2021 au 31 mai 2022.
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus afférents, d'Eleonore Leprettre du 1er novembre 2021 au 31 mai 2022.
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents, d'Eleonore Leprettre du 1er novembre 2021 au 31 mai 2022.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je vous rappelle également que vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande d'accès.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaël Lombart