Notes de frais de M. le Maire
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Mairie - 13ème arrondissement de Paris
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents, de M. le Maire Jérôme Coumet, sur la période courant du 1er janvier 2020 au 1er août 2023
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus afférents, de M. le Maire Jérôme Coumet, sur la période courant du 1er janvier 2020 au 1er août 2023
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents, de M. le Maire Jérôme Coumet, sur la période courant du 1er janvier 2020 au 1er août 2023
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arthur Devriendt
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, j'ai demandé auprès de vos services, le 2 août dernier, la communication des notes de frais de déplacements, de restauration et de représentation pour la période du 1er janvier 2020 au 1er août 2023. Faute de réponse dans le délai d'un mois imparti, la Commission d'accès aux documents administratifs a été saisie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arthur Devriendt
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Saisie de la CADA le 6 septembre 2023