A l'attention de la direction des affaires juridiques,

Monsieur le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

-Les notes de frais de déplacements, les notes de frais de représentation et les notes de frais de restauration (ainsi que les reçus afférents pour les trois catégories de documents susmentionnés) de Marc Fesneau (depuis le 20 mai 2022), Fabrice Rigoulet-Roze (depuis le 26 mai 2022), Agnès Callou (depuis le 26 mai 2022), Julie Brayer Mankor (depuis le 18 juin 2022), Urwana Querrec (depuis le 10 septembre 2022) et Valérie Hatsch (depuis le 11 février 2023).

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que de telles notes de frais et reçus, s'agissant des agents publics, “constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (n° 452521, lecture du 8 février 2023). Auparavant, une décision du tribunal administratif de Paris (n° 2101678), rendue le 27 septembre 2022, allait déjà dans ce sens.

Je vous rappelle également que vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande d'accès.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gaël Lombart