Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Bonjour,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Cordialement,
Xavier BERNE
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la réponse apportée à votre demande, laquelle est signée par Monsieur Antoine MARTIN, Conseiller à la transition numérique et à la transparence publique.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8143 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:40
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire
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ATTENTION: Ce message provient de l’exterieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pieces jointes sans vous etre préalablement assuré de connaitre l'expediteur et que le contenu est sur. En cas de doute, n’hesitez pas a declarer un incident Cybersecurite dans m@dsi.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #8143 email]
Est-ce que [Mairie - Tours request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Tours ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, cependant, l'adresse URL mentionnée dans le courrier me renvoie vers une erreur 404 : la page n'existe pas.
Même en faisant une recherche le portail open data de Tours métropole, je ne trouve rien qui ne corresponde à ma recherche.
Est-ce moi qui m'y prend mal ou y a-t-il un problème quelque part ?
Cordialement,
Xavier BERNE
Bonjour,
Je me suis rapprochée du service informatique afin de signaler ce problème.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8143 email]>
Envoyé : mardi 4 juillet 2023 09:40
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire
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ATTENTION: Ce message provient de l’exterieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pieces jointes sans vous etre préalablement assuré de connaitre l'expediteur et que le contenu est sur. En cas de doute, n’hesitez pas a declarer un incident Cybersecurite dans m@dsi.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, cependant, l'adresse URL mentionnée dans le courrier me renvoie vers une erreur 404 : la page n'existe pas.
Même en faisant une recherche le portail open data de Tours métropole, je ne trouve rien qui ne corresponde à ma recherche.
Est-ce moi qui m'y prend mal ou y a-t-il un problème quelque part ?
Cordialement,
Xavier BERNE
-----Original Message-----
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la réponse apportée à votre demande, laquelle est signée par Monsieur Antoine MARTIN, Conseiller à la transition numérique et à la transparence publique.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) Service des Affaires Juridiques Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9 [numéro de téléphone caché] https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu...
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8143 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:40
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire
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ATTENTION: Ce message provient de l’exterieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pieces jointes sans vous etre préalablement assuré de connaitre l'expediteur et que le contenu est sur. En cas de doute, n’hesitez pas a declarer un incident Cybersecurite dans m@dsi.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #8143 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Monsieur,
Je reviens vers vous, le problème technique a été résolu le jeu de données est maintenant en ligne :
https://data.tours-metropole.fr/explore/...
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C.
Envoyé : vendredi 30 juin 2023 16:49
À : 'Xavier Berne' <[FOI #8143 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la réponse apportée à votre demande, laquelle est signée par Monsieur Antoine MARTIN, Conseiller à la transition numérique et à la transparence publique.
Bien cordialement,
Cécile Monmarqué
Responsable Pôle Assurance
Référente Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) Service des Affaires Juridiques Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Hôtel de Ville - 1 à 3 rue des Minimes - 37 926 TOURS cedex 9
[numéro de téléphone caché]
www.tours.fr
facebook.com/tours.fr
twitter.com/villedetours
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8143 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:40
À : TO-DAJCP Aff.juridiques Monmarqué C. <[Mairie - Tours request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire
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ATTENTION: Ce message provient de l’exterieur de nos organisations. Ne cliquez pas sur les liens internet et n'ouvrez pas les pieces jointes sans vous etre préalablement assuré de connaitre l'expediteur et que le contenu est sur. En cas de doute, n’hesitez pas a declarer un incident Cybersecurite dans m@dsi.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #8143 email]
Est-ce que [Mairie - Tours request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Tours ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://messpams.tours-metropole.fr/fmlu...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
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