Notes de frais - Maire de Dinan
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hervé Baptin
This is a message from the messaging service of the host protect-fuglu-smtp1.alinto.net
We are sorry to inform you that your message has not been delivered to one or several
recipients. The original is attached.
If you need help, you can send a mail to postmaster.
If you do it, please insert this mailer-daemon. You can delete your own text message
which is attached.
The messaging service
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Ceci est un message du service de messagerie de l'hôte protect-fuglu-smtp1.alinto.net
Nous sommes désolés de devoir vous informer que votre message n'a pas pu
être remis à un ou plusieurs destinataires. Il est joint ci-dessous.
Pour obtenir de l'aide, veuillez envoyer un courriel à postmaster.
Si vous le faites, merci d'inclure ce rapport. Vous pouvez
supprimer votre propre texte du message ci-joint retourné.
Le service de messagerie
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Éste es un mensaje del servicio de mensajería del host protect-fuglu-smtp1.alinto.net
Sentimos informarle que su mensaje no ha podido ser enviado
a uno o más de los destinatarios. Puede encontrarlo adjunto
a continuación de éste mensaje.
Si desea obtener ayuda, puede enviar un correo a postmaster.
Si usted lo hace, por favor incluya un informe del error. Usted
puede eliminar el texto de su mensaje que le ha sido devuelto.
El servicio de mensajería
<[Mairie - Dinan request email]>: host v5.alinto.net[83.145.109.100] said: 550 5.1.1
<[Mairie - Dinan request email]>: Recipient address rejected: User unknown in virtual
mailbox table (in reply to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Dinan, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Monsieur,
Comme suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les reçus relatifs aux frais de déplacements et restauration de M. le maire sur la période 2020/2023.
Il n’y a pas de frais de représentation.
Vous en souhaitant bonne réception.
Gilles ROBERT
Directeur général des services.
Ville de Dinan
-----Message d'origine-----
De : Hervé Baptin [mailto:[FOI #43791 email]]
Envoyé : mercredi 24 mai 2023 10:40
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Dinan <[Mairie - Dinan request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire de Dinan
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hervé Baptin
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #43791 email]
Est-ce que [Mairie - Dinan request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Dinan ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
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