obtenir une copie de l'acte notarié concernant la vente d'un logement au n°22 Allée des Guillemots Blériot-Plage 62231 Sangatte
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
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-obtenir une copie de l'acte notarié de vente d'un logement n°22 Allée des Guillemots Blériot-Plage 62231 Sangatte
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
patrick Fontaine
Monsieur,
En réponse à votre courriel du 24 février, je vous rappelle qu’une réponse
à votre demande vous avait été adressée le 3 février dernier. Nous vous
informions que, si les minutes notariales présentent effectivement le
statut d’archives publiques (code du patrimoine, art. L211-4), elles sont
versées aux Archives départementales du territoire compétent 75 ans après
leur production. Sans connaître la date de l’acte, nous ne pouvons vous
renseigner. Par ailleurs, à moins qu’il s’agisse d’un document
particulièrement ancien, il est plus probable que la minute soit encore
conservée par l’étude notariale vers laquelle nous vous orientons pour la
suite de vos recherches.
Par ailleurs, la demande de dérogation que vous mentionnez n’a pas été
reçue pas nos services. Elle ne pourra logiquement pas être instruite si
nous ne conservons pas les documents concernés.
En espérant avoir pu répondre à vos questions.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes meilleures salutations,
Pia RIGALDIÈS
Cheffe du
service des
archives
contemporaines
Pôle des
Réussites
Citoyennes
Direction des
Archives
départementales
[numéro de téléphone caché]
12, place de la
Préfecture
62000 - Arras
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG][5][IMG]
De : patrick Fontaine <[6][FOI #48010 email]>
Envoyé : lundi 24 février 2025 07:59
À : archives62 <[7][ad62 request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - obtenir une copie de l'acte notarié concernant la
vente d'un logement au n°22 Allée des Guillemots Blériot-Plage 62231
Sangatte
Madame, Monsieur, Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande
de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-01-30, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - obtenir une copie de l'acte notarié concernant la vente d'un logement au n°22 Allée des Guillemots Blériot-Plage 62231 Sangatte". L'adresse d'envoi était [8][FOI #48010 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
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