Patrimoine immobilier
Cher/Chère Mairie - Bordeaux,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Liste au 01/11/2019 du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) de la ville de Bordeaux. Avec notamment les éléments suivants :
Localisation (n° et nom de rue, commune)
Typologie du bien
Usage du bien
Référence cadastrale
Surface cadastrale
Prix d'acquisition / évaluation Domaines
- Liste au 01/11/2019 de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) de la Ville de Bordeaux depuis le 01/01/ 2014.
Avec notamment les éléments suivants :
Localisation (n° et nom de rue, commune)
Typologie du bien
Usage du bien
Référence cadastrale
Surface cadastrale
évaluation Domaines
Prix de vente
Modalité de la cession
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data) ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delphine Jamet
Cher/Chère Mairie - Bordeaux,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, j'ai souhaité recevoir communication des documents administratifs suivants:
Liste au 01/11/2019 du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) de la ville de Bordeaux. Avec notamment les éléments suivants :
Localisation (n° et nom de rue, commune)
Typologie du bien
Usage du bien
Référence cadastrale
Surface cadastrale
Prix d'acquisition / évaluation Domaines
- Liste au 01/11/2019 de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) de la Ville de Bordeaux depuis le 01/01/ 2014.
Avec notamment les éléments suivants :
Localisation (n° et nom de rue, commune)
Typologie du bien
Usage du bien
Référence cadastrale
Surface cadastrale
évaluation Domaines
Prix de vente
Modalité de la cession
J'ai formulé le souhait de recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, je vous ai demandé de m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
J'écris à présent pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Patrimoine immobilier' d'accès aux informations détenues par Mairie - Bordeaux en l'absence de réponse de votre part.
En l'absence d'éléments nouveaux de nature à satisfaire ma demande dans un délai de 20 jours je saisirai la CADA afin qu'elle s'exprime sur ce refus implicite.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/patrimoine_imm...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
D.Jamet
Bordeaux, le 16 Janvier 2020
Envoi dématérialisé
[FOI #14 email]
objet : Demande de communication de documents administratifs : « Liste du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) de la ville de Bordeaux et la liste de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) depuis le 01/01/2014»
nos références : M.248/CG/CADA
vos références : Votre mail du 4 novembre 2019 ci-dessous
pièces jointes : 6 documents et un courrier
Madame,
J'ai bien reçu votre demande par laquelle vous sollicitez la communication des :
- Liste au 01/11/2019 du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) de la ville de Bordeaux.
- Liste au 01/11/2019 de toutes les cessions immobilières depuis 2014
En réponse, je vous informe que je suis en mesure de vous communiquer dans leur format numérique les documents suivants :
- Liste au 01/11/2019 du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) de la ville de Bordeaux dans un format numérique, ouvert et exploitable.
- Les listes au 03/06/2019 de toutes les cessions immobilières depuis 2014 extraites des délibérations municipales des années concernées.
Je vous indique que si vous contestez les modalités de communication qui vous sont appliquées, vous bénéficiez de la possibilité de faire un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, sis 35 rue Saint Dominique, 75700 Paris 07 SP dans les deux mois de la réception du présent courrier.
Vous en souhaitant bonne réception,
Catherine GERBIER
DGRHAG - Dir. Affaires juridiques
Communication des documents administratifs / Cada :
[Mairie - Bordeaux request email]
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux cedex
-----Message d'origine-----
De : D.Jamet <[FOI #14 email]>
Envoyé : lundi 4 novembre 2019 10:35
À : doc adm <[Mairie - Bordeaux request email]>
Objet : 1975 Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Patrimoine immobilier
Cher/Chère Mairie - Bordeaux,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Liste au 01/11/2019 du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) de la ville de Bordeaux. Avec notamment les éléments suivants :
Localisation (n° et nom de rue, commune) Typologie du bien Usage du bien Référence cadastrale Surface cadastrale Prix d'acquisition / évaluation Domaines
- Liste au 01/11/2019 de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) de la Ville de Bordeaux depuis le 01/01/ 2014.
Avec notamment les éléments suivants :
Localisation (n° et nom de rue, commune) Typologie du bien Usage du bien Référence cadastrale Surface cadastrale évaluation Domaines Prix de vente Modalité de la cession
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data) ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delphine Jamet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #14 email]
Est-ce que [Mairie - Bordeaux request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Bordeaux ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
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