Projet éolien FORÊT DE TERNES

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Mairie - Damas-aux-Bois, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Cher/Chère Mairie - Damas-aux-Bois,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- l'intégralité des échanges par courrier ou email
- toutes conventions et contrats ou documents échangés entre les parties

entre la commune et les sociétés H2AIR et LA SEM TERR’ENR DÉVELOPPEMENT

Je vous rappelle que le Code des relations entre le public et l'administration est souverain. Une éventuelle clause de confidentialité de droit privée ne remet pas en question le caractère administratif et communicable de ces documents. Le secret des affaires ne peut être invoqué que dans des cas très précis, tel qu'expliqué sur le site de la Commission d'accès aux documents administratifs : https://www.cada.fr/particulier/les-secr...
Quand bien même ces documents contiendraient des informations relevant du secret des affaires, le document doit être communiqué, seuls ces informations étant masquées (ex: prix unitaires, montant des investissements..)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Baldeck