Rapport intermédiaire "Journal de la recherche d'emploi"
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, l'assocation La Quadrature Du Net (LQDN) souhaite recevoir communcation du rapport d'évaluation intérmédiaire du dispositif "Journal de la recherche d'emploi".
Ainsi qu'indiqué p66 du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion emploi par l’activité économique età l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée enregistré le 9 septembre 2020 et disponible ici (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...), il est prévu que le journal de la recherche d'emploi fasse l'objet d'un premier rapport d'évaluation qui devait être remis à l"été 2021.
L'association LQDN sollicite ainsi la communication de ce document.
LQDN souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou me l' envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, LQDN vous prie de bien vouloir transmettre sa demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
Bonjour,
J’ai bien reçu votre demande.
Je la transmets au ministère chargé de l’emploi, à qui revient la
préparation du rapport demandé.
Cordialement,
la directrice des affaires juridiques-PRADA,
direction générale de Pôle emploi
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [mailto:[FOI #1574 email]]
Envoyé : mardi 8 février 2022 15:27
À : *DAFG [Pôle Emploi request email] <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rapport intermédiaire "Journal de la recherche d'emploi"
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, l'assocation La Quadrature Du Net (LQDN)
souhaite recevoir communcation du rapport d'évaluation intérmédiaire du
dispositif "Journal de la recherche d'emploi".
Ainsi qu'indiqué p66 du rapport de la commission des affaires sociales sur
la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion emploi par
l’activité économique età l’expérimentation « territoire zéro chômeur de
longue durée enregistré le 9 septembre 2020 et disponible ici
(https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...),
il est prévu que le journal de la recherche d'emploi fasse l'objet d'un
premier rapport d'évaluation qui devait être remis à l"été 2021.
L'association LQDN sollicite ainsi la communication de ce document.
LQDN souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de
téléchargement ou me l' envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, LQDN vous prie de
bien vouloir transmettre sa demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1574 email]
Est-ce que [Pôle Emploi request email] est la mauvaise adresse pour les demandes
du type Droit d'accès à l'information envoyées à Pole Emploi ? Si c'est le
cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Bonjour à vous,
Merci beaucoup de votre réponse.
Nous n'avons toujours pas été contacté par le ministère.
Auriez-vous un contact auquel nous pouvons écrire directement?
Excellente journée à vous,
LQDN
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
La Quadrature du Net
Bonjour,
De retour le 7 juin.
Merci, si besoin, de contacter Sophie Laborie, mon adjointe, ou d'adresser votre demande à [adresse email].
Bien cordialement,
Catherine Peltier
Bonjour,
J'ai relancé la DGEFP qui m'a assuré vous répondre tout prochainement.
N'hésitez pas à revenir vers moi si ce n'est pas le cas.
Bien à vous,
la directrice des affaires juridiques-PRADA,
direction générale de Pôle emploi
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [mailto:[FOI #1574 email]]
Envoyé : mardi 31 mai 2022 07:56
À : *DAFG [Pôle Emploi request email] <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport intermédiaire "Journal de la recherche d'emploi"
Bonjour à vous,
Merci beaucoup de votre réponse.
Nous n'avons toujours pas été contacté par le ministère.
Auriez-vous un contact auquel nous pouvons écrire directement?
Excellente journée à vous,
LQDN
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
La Quadrature du Net
-----Original Message-----
Bonjour,
J’ai bien reçu votre demande.
Je la transmets au ministère chargé de l’emploi, à qui revient la
préparation du rapport demandé.
Cordialement,
la directrice des affaires juridiques-PRADA,
direction générale de Pôle emploi
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [mailto:[FOI #1574 email]]
Envoyé : mardi 8 février 2022 15:27
À : *DAFG [Pole Emploi request email] <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rapport intermédiaire "Journal de la recherche d'emploi"
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, l'assocation La Quadrature Du Net (LQDN)
souhaite recevoir communcation du rapport d'évaluation intérmédiaire du
dispositif "Journal de la recherche d'emploi".
Ainsi qu'indiqué p66 du rapport de la commission des affaires sociales sur
la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion emploi par
l’activité économique età l’expérimentation « territoire zéro chômeur de
longue durée enregistré le 9 septembre 2020 et disponible ici
(https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...),
il est prévu que le journal de la recherche d'emploi fasse l'objet d'un
premier rapport d'évaluation qui devait être remis à l"été 2021.
L'association LQDN sollicite ainsi la communication de ce document.
LQDN souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de
téléchargement ou me l' envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, LQDN vous prie de
bien vouloir transmettre sa demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
La Quadrature du Net
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1574 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande, relayée par Pôle emploi, concernant la
transmission du rapport d’évaluation sur le journal de la recherche
d’emploi. Nous vous prions de nous excuser pour ce retour très tardif.
Contrairement à ce qui a été écrit dans le rapport de la commission des
affaires sociales que vous mentionnez, la livraison du rapport
d’évaluation a dû être décalée, ce dernier n’a toujours pas été remis au
Parlement. En effet, en lien avec la crise sanitaire, le prestataire
sélectionné en charge de l’évaluation a décalé la production de son
rapport pour bénéficier d’un temps supplémentaire d’observation sur le
terrain. Ce délai a été accordé par les services de l’Etat dans la mesure
où l’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus robuste possible en
évitant d’y intégrer des biais. Tout particulièrement, il nous est apparu
primordial de prendre en compte les biais de comportement liés à la crise
sanitaire, notamment du fait de l’absence de relation continue entre les
conseillers et les demandeurs d’emploi.
Ainsi, conformément à l’article 58 de la loi n°2018 771 du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un rapport final
sera transmis au Parlement au cours du dernier trimestre de l’année 2022.
Cela laissera le temps aux parlementaires d’en prendre connaissance et de
trouver un vecteur législatif pour prendre une décision sur l’arrêt, la
poursuite ou la généralisation du journal de la recherche d’emploi, avant
la date de fin d’expérimentation fixée au 1^er janvier 2023.
Au regard de ce qui précède, il ne nous est pas possible à ce stade de
partager le rapport. En effet, conformément aux dispositions de l’article
L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les
documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ne sont pas
communicables en application de la loi n°78-575 du 17 juillet 1978. Cette
doctrine a été, selon notre analyse, éclairée par l’avis de la CADA
n°20192827 du 28 novembre 2019 dans un cas similaire.
Restant à votre disposition, je vous adresse mes respectueuses
salutations.
Stéphane LHERAULT
Chef de département
Département Pôle emploi
Tél : [numéro de téléphone caché]
Adresse physique : 10-18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon – 75015
Paris
Adresse postale : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion |
DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
travail-emploi.gouv.fr
[1]cid:image002.png@01D6553B.E6F8E130
De : LHERAULT, Stephane (DGEFP) <[2][adresse email]>
Envoyé : mardi 7 juin 2022 17:45
À : PELTIER Catherine <[3][adresse email]>
Cc : GRANDGERARD-RANCE, Isabelle (DGEFP)
<[4][adresse email]>; MAMACHE, Mehdi (DGEFP)
<[5][adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Rapport intermédiaire "Journal de la recherche d'emploi"
Bonjour
Oui, nous allons leur répondre directement, le sujet est passé sous les
radars.
Cordialement,
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [[6]mailto:[FOI #1574 email]]
Envoyé : mardi 31 mai 2022 07:56
À : *DAFG [7][Pôle Emploi request email]
<[8][adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Rapport intermédiaire "Journal de la recherche d'emploi"
Bonjour à vous,
Merci beaucoup de votre réponse.
Nous n'avons toujours pas été contacté par le ministère.
Auriez-vous un contact auquel nous pouvons écrire directement?
Excellente journée à vous,
LQDN
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
La Quadrature du Net
-----Original Message-----
Bonjour,
J’ai bien reçu votre demande.
Je la transmets au ministère chargé de l’emploi, à qui revient la
préparation du rapport demandé.
Cordialement,
la directrice des affaires juridiques-PRADA,
direction générale de Pôle emploi
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [mailto:[FOI #1574 email]]
Envoyé : mardi 8 février 2022 15:27
À : *DAFG [Pole Emploi request email] <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rapport intermédiaire "Journal de la recherche d'emploi"
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, l'assocation La Quadrature Du Net (LQDN)
souhaite recevoir communcation du rapport d'évaluation intérmédiaire du
dispositif "Journal de la recherche d'emploi".
Ainsi qu'indiqué p66 du rapport de la commission des affaires sociales sur
la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion emploi par
l’activité économique età l’expérimentation « territoire zéro chômeur de
longue durée enregistré le 9 septembre 2020 et disponible ici
([9]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...),
il est prévu que le journal de la recherche d'emploi fasse l'objet d'un
premier rapport d'évaluation qui devait être remis à l"été 2021.
L'association LQDN sollicite ainsi la communication de ce document.
LQDN souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de
téléchargement ou me l' envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, LQDN vous prie de
bien vouloir transmettre sa demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
La Quadrature du Net
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #1574 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[11]https://madada.fr/aide/prada
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l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[FOI #1574 email]
7. mailto:[Pôle Emploi request email]
8. mailto:[adresse email]
9. https://urldefense.com/v3/__https:/www.a...
10. mailto:[FOI #1574 email]
11. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
Bonjour à vous,
Merci beaucoup de votre réponse.
Nous attendrons quelques mois en espérant que le rapport sera rendu public. Et je transfère à nos juristes l'avis CADA que vous mentionnez.
En vous souhaitant un excellent été,
La Quadrature du Net
Bonjour
Je suis en congé du 1er au 19 aout.
du 1er au 5 aout, vous pouvez contacter Mehdi MAMACHE
([adresse email]) et Jean CUEILHE
([adresse email]).
Du 8 au 19 aout, vous pouvez contacter Véronique DELARUE, cheffe adjointe
de département ([adresse email])
Stéphane LHERAULT
Chef du département Pôle emploi