Rapports de l'IGA et de l'IGSC
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Rapport de l'inspection générale de l'administration, élaboré avec l'inspection générale de la sécurité civile, de novembre 2016 sur la Fédération Nationale de la Protection Civile (FPNC)
- Rapport de l'inspection générale de l'administration, élaboré avec l'inspection générale de la sécurité civile, de février 2018 sur la Croix-Rouge française
L'existence de ces deux documents est indiquée dans le rapport "La mise en œuvre
des dispositifs prévisionnels de secours – DPS" (https://www.lecnpc.fr/wa_files/rapport%2...) de juillet 2020, IGA N° 19037-R, IGSC N° 2020-19.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François-Xavier Coudert
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MIOM
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports de l'IGA et de l'IGSC
De : François-Xavier Coudert [1]<[FOI #46780 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 01/06/2024 17:59
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Rapport de l'inspection générale de l'administration, élaboré avec l'inspection générale de la sécurité civile, de novembre 2016 sur la Fédération Nationale de la Protection Civile (FPNC)
- Rapport de l'inspection générale de l'administration, élaboré avec l'inspection générale de la sécurité civile, de février 2018 sur la Croix-Rouge française
L'existence de ces deux documents est indiquée dans le rapport "La mise en œuvre
des dispositifs prévisionnels de secours – DPS" ([3]https://www.lecnpc.fr/wa_files/rapport%2...) de juillet 2020, IGA N° 19037-R, IGSC N° 2020-19.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François-Xavier Coudert
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #46780 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #46780 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://www.lecnpc.fr/wa_files/rapport%2...
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #46780 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Monsieur,
Vous avez demandé le 1er juin dernier la communication de deux rapports
conjoints dont l'IGA était un des auteurs par le biais de la CADA.
Après concertation avec l'IGSC nous vous faisons parvenir par France
Transfert les deux rapports que vous avez demandés, relatifs à la croix
rouge française et à la fédération nationale de protection civile.
Ces deux documents sont en PDF, c'est la seule version électronique que
nous conservions.
Bien à vous,
Hélène de Coustin
--
Hélène de COUSTIN
Inspectrice générale de l'administration
iga Inspection générale de l'administration
40, avenue des Terroirs de France - 75012 Paris
Port : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
[1]France transfert
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Vous avez reçu un pli
Expéditeur : [adresse email]
Objet : Demande CADA du 1er juin 2024
Message : Monsieur,
Vous trouverez ci-joint les rapports relatifs à la croix rouge française
et à la fédération nationale de protection civile que vous avez demandés
le 1er juin dernier via la CADA.
Bonne réception,
H de Coustin
Contenu du pli : 2 élément(s), 16.55 Mo au total
• Rapport FNPC 011216 • fichier docx • 13.28 Mo
• 16124R-Croix Rouge • fichier pdf • 3.27 Mo
Date de validité : 24/08/2024 (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)
Pour accéder au pli vous aurez besoin d'un mot de passe qui vous a été
transmis dans un courriel séparé.
[2]Accéder au pli
Si le bouton ne fonctionne pas dans votre messagerie, utilisez le lien :
[3]Accéder au pli
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References
Visible links
2. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
3. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
[1]France transfert
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Voici le mot de passe associé à votre pli :
1_xjydyW8L*_%nHT2Y
Ce mot de passe sert à accéder au téléchargement du pli en complément du
lien de téléchargement que vous avez reçu séparément.
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Expéditeur : [adresse email]
Objet : Demande CADA du 1er juin 2024
Message : Monsieur,
Vous trouverez ci-joint les rapports relatifs à la croix rouge française
et à la fédération nationale de protection civile que vous avez demandés
le 1er juin dernier via la CADA.
Bonne réception,
H de Coustin
Contenu du pli : 2 élément(s), 16.55 Mo au total
• Rapport FNPC 011216 • fichier docx • 13.28 Mo
• 16124R-Croix Rouge • fichier pdf • 3.27 Mo
Date de validité : 24/08/2024 (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)
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References
Visible links
Commentaire posté le
Les documents transmis ci-dessus sont accessibles ici: https://madada.frama.space/s/GgcxYrnnzZ3...
Commentaire posté le
Saisine CADA en date du 3 juillet 2024, en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai d'un mois.