Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre demande de communication de documents
administratifs que j'ai redirigée vers le service métier, compétent pour y
répondre. A l'avenir je vous remercie de ne pas adresser vos demandes de
ce type via la boîte fonctionnelle CADA, exclusivement destinée à gérer
les relations entre la préfecture et la Commission d'accès aux document
administratifs.
Cordialement,
Dominique GAVIGNON
chef du pôle juridique et contentieux
Préfecture de l'Isère
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #513 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Isère
[2]<[Préfecture - Isère request email]>
Date : 04/12/2020 14:50
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
References
Visible links
1. mailto:[FOI #513 email]
2. mailto:[Préfecture - Isère request email]
3. mailto:[FOI #513 email]
4. mailto:[Préfecture - Isère request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère PREF38 CADA,
Pourriez-vous me communiquer l'adresse de cette boîte fonctionnelle ? Merci du transfert
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet