Rémunération et notes de frais de M. le Président
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Société d'Etude, de Maîtrise d'Ouvrage et d'Aménagement Parisienne (SEMAPA)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Tout acte, décision ou statut précisant la rémunération effective du Président de la SEMAPA depuis le 1er janvier 2020 ;
- Les états annuels des versements de rémunération réalisés au bénéfice de M. le Président de la SEMAPA depuis le 1er janvier 2020 ;
- Les notes de frais de déplacements, de restauration et de représentantion, ainsi que les reçus afférents, de M. le Président de la SEMAPA depuis le 1er janvier 2020.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande » (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arthur Devriendt
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Suite à votre demande par mail du 8 août dernier, nous vous prions de bien
vouloir trouver les éléments suivants :
- La rémunération du Président de la SEMAPA est fixée par une
délibération du Conseil de Paris (cf pièce jointe), comme pour l’ensemble
des SEM/SPL dont la Ville de Paris est actionnaire majoritaire. Elle
s’élève à 15 245€ nets annuels.
- Le Président de la SEMAPA ne dispose pas de notes de frais.
- Sur la période 2020-2023, il a effectué un seul déplacement
à la biennale d’architecture, déplacement autorisé par le Conseil
d’Administration de la SEMAPA, comme tous ses éventuels déplacements.
Nous restons à votre disposition.
Très cordialement,
[1]www.semapa.fr
69 - 71 rue du Chevaleret
75013 Paris
---------------------------------------------
[2]logo
-----Message d'origine-----
De : Arthur Devriendt <[FOI #44685 email]>
Envoyé : mardi 8 août 2023 16:51
À : Contact <[semapa request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rémunération et notes de frais de M. le Président
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Tout acte, décision ou statut précisant la rémunération effective du
Président de la SEMAPA depuis le 1er janvier 2020 ;
- Les états annuels des versements de rémunération réalisés au bénéfice de
M. le Président de la SEMAPA depuis le 1er janvier 2020 ;
- Les notes de frais de déplacements, de restauration et de
représentantion, ainsi que les reçus afférents, de M. le Président de la
SEMAPA depuis le 1er janvier 2020.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que « des notes de frais et reçus de déplacements
ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de
représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande »
(Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Arthur Devriendt
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #44685 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.semapa.fr/
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #44685 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Envoyé : vendredi 8 septembre 2023 18:28
À : Arthur Devriendt <[FOI #44685 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Rémunération et notes de frais de M. le Président
Monsieur,
Suite à votre demande par mail du 8 août dernier, nous vous prions de bien
vouloir trouver les éléments suivants :
- La rémunération du Président de la SEMAPA est fixée par une
délibération du Conseil de Paris (cf pièce jointe), comme pour l’ensemble
des SEM/SPL dont la Ville de Paris est actionnaire majoritaire. Elle
s’élève à 15 245€ nets annuels.
- Le Président de la SEMAPA ne dispose pas de notes de frais.
- Sur la période 2020-2023, il a effectué un seul déplacement
à la biennale d’architecture, déplacement autorisé par le Conseil
d’Administration de la SEMAPA, comme tous ses éventuels déplacements.
Nous restons à votre disposition.
Très cordialement,
[1]www.semapa.fr
69 - 71 rue du Chevaleret
75013 Paris
---------------------------------------------
[2]logo
-----Message d'origine-----
De : Arthur Devriendt <[3][FOI #44685 email]>
Envoyé : mardi 8 août 2023 16:51
À : Contact <[4][semapa request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rémunération et notes de frais de M. le Président
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Tout acte, décision ou statut précisant la rémunération effective du
Président de la SEMAPA depuis le 1er janvier 2020 ;
- Les états annuels des versements de rémunération réalisés au bénéfice de
M. le Président de la SEMAPA depuis le 1er janvier 2020 ;
- Les notes de frais de déplacements, de restauration et de
représentantion, ainsi que les reçus afférents, de M. le Président de la
SEMAPA depuis le 1er janvier 2020.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que « des notes de frais et reçus de déplacements
ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de
représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande »
(Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Arthur Devriendt
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #44685 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.semapa.fr/
3. mailto:[FOI #44685 email]
4. mailto:[semapa request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #44685 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour les réponses apportées à ma demande, ainsi que pour le document transmis.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Arthur Devriendt