Répertoire d'informations publiques (RIP)

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,

L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500

Mairie - Saint-Julien-Labrousse

Madame, Monsieur,

Suite à la fusion des communes des Nonières et de Saint Julien Labrousse, une nouvelle collectivité a été créée au 1er janvier 2019 : BELSENTES.

Désormais, merci d'adresser toutes correspondances à l'adresse mail suivante : [adresse email].

Cordialement,

Léna ROSTAIND - Secrétaire de mairie -
Commune de Belsentes - 40 Route de Saint Julien - Le village - Les Nonières -07160 BELSENTES

Tél : [numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché] / Fax : [numéro de téléphone caché]
-
Permanences :
Lundi de 9h à 12h - Saint Julien Labrousse
Mardi de 14h à 16h - Saint Julien Labrousse
Mercredi de 14h à 17h30 - Les Nonières
Jeudi de 9h à 12h - Saint Julien Labrousse
Vendredi de 9h à 12h - Les Nonières