Bonjour,

Nous faisons suite à votre demande de communication du répertoire prévu à l'article L. 322.6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans votre message, vous précisez que vous souhaitez que cette communication s'effectue par diffusion publique. La diffusion du répertoire de la DINUM sera réalisée très prochainement sur data.gouv.fr. Nous vous tiendrons informés dès que celle-ci sera effective.

Bien cordialement,

Perica SUCEVIC
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France [mailto:[FOI #4203 email]]
Envoyé : mardi 14 mars 2023 10:41
À : DINUM Communication <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.

Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,

L'association Open Knowledge France

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[FOI #4203 email]

Est-ce que [DINUM request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Direction interministérielle du numérique ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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