Madame, Monsieur,

 

Par un mail reçu le 7 mars 2023, vous avez demandé au Département du
Cantal la communication de son répertoire d’informations publiques.

 

Je vous informe que le Département du Cantal ne dispose pas à ce jour de
ce document. Néanmoins, le répertoire d’informations publiques en cours de
rédaction et sera publié dès son achèvement sur le site de la collectivité
[1]www.cantal.fr.

 

Dans l’attente, les services du Département du Cantal, conformément aux
dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, se
tiennent à la disposition de tout administré pour lui fournir le ou les
documents administratif(s) public(s) et communicable(s).

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.

 

En cas du rejet de votre demande de communication d’un document, vous
pouvez dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus
saisir d’un recours pour avis la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (CADA) sur [2]www.cada.fr, par mail à [3][adresse email] ou à
l’adresse postale : Commission d’accès aux documents administratifs TSA
50730 - 75334 PARIS CEDEX 07.

En cas de confirmation du rejet de votre demande, le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand pourra être saisi d’un recours dans un
délai de 2 mois suivant l’avis de la CADA.

 

[4]http://dev.cantal.fr/signature/tmp/52156...

 

De : Open Knowledge France <[5][FOI #2212 email]>

Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:30

À : Veronique Bastide <[6][Conseil départemental - Cantal request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)

 

Madame, Monsieur,

 

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.

 

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.

 

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

 

Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

 

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,

 

L'association Open Knowledge France

 

-------------------------------------------------------------------

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[7][FOI #2212 email]

 

Est-ce que [8][Conseil départemental - Cantal request email] est la mauvaise adresse pour les demandes
du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental -
Cantal ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :

[9]https://urldefense.com/v3/__https://mada...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[10]https://urldefense.com/v3/__https://doc....

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. http://www.cantal.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #2212 email]
6. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
7. mailto:[FOI #2212 email]
8. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
9. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
10. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...

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